04.02.02 – CSE – Preuve de contrainte

 

Toute personne, y compris celles âgées de 65 ans et plus, doit DÉMONTRER qu’elle présente des contraintes sévères à l’emploi. Outre le rapport médical qui doit être produit, d’autres renseignements, par exemple d’ordre socioprofessionnel, peuvent être jugés nécessaires pour faire cette preuve.

 

Malgré la responsabilité qui incombe au client, ce dernier peut compter sur l’ASSISTANCE d’un conseiller de la Sécurité du revenu  pour assurer cette démonstration étant donné que ce programme s’adresse à une clientèle particulièrement vulnérable.

 

Sur AUTORISATION de ce dernier, un supplément d’information auprès du médecin traitant peut être recherché. De même, les documents déjà au dossier, en possession du client ou détenus par d’autres sources peuvent, sur CONSENTEMENT du client, être utilisés.