Rente d’invalidité de Retraite Québec
Une personne est automatiquement reconnue comme ayant des contraintes sévères à l’emploi dès que Retraite Québec lui accorde une rente d’invalidité, une rente de conjoint survivant-invalidité ou un montant additionnel pour invalidité (MAPI).
Rentes combinées
Le montant additionnel pour invalidité est versé aux personnes déclarées invalides qui reçoivent déjà une rente de retraite et qui ont dépassé le délai pour convertir leur rente de retraite en rente d’invalidité. Ce montant est ajouté à la rente de retraite, qui devient une rente combinée, et est versé jusqu’au mois où la personne atteint l’âge de 65 ans.
La rente de conjoint survivant-invalidité est également une rente combinée. Cette rente d’invalidité est versée aux personnes déclarées invalides qui reçoivent déjà une rente de conjoint survivant et est versée jusqu’au mois où la personne atteint l’âge de 65 ans.
Délai de carence
Contrairement aux autres types de rentes (retraite, conjoint survivant), le paiement de la rente d’invalidité, de la rente de conjoint survivant-invalidité ou du MAPI de Retraite Québec est soumis à un délai de carence. Le paiement commence le quatrième mois après celui considéré par Retraite Québec comme le mois du début de l’invalidité.
Cependant, la personne prestataire est admissible à la contrainte sévère à compter du mois suivant celui où Retraite Québec la reconnaît invalide, même si le paiement débute plus tard en raison du délai de carence.
Revenu de rente d’invalidité
Le revenu versé par Retraite Québec représente un droit réalisé. Certaines particularités s’appliquent lorsque la personne cliente du programme de la sécurité du revenu recevait une rente de retraite et qu’elle est maintenant admissible à une rente d’invalidité puisque Retraite Québec récupère les montants versés en rente de retraite.
Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
Le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) a été mis en place afin de venir en aide aux familles devant assumer des responsabilités hors du commun en matière de soins particuliers ou assurer une présence constante auprès d’un enfant ayant de graves et multiples incapacités.
Lorsqu’un enfant admissible au SEHNSE atteint l’âge de 18 ans, Retraite Québec transmet aux parents une lettre d’information les avisant de la fin d’admissibilité au programme. Cette lettre invite également l’enfant, ou les parents en son nom, à présenter une demande d’aide financière de dernier recours. En présentant la lettre d’information de la fin du SEHNSE à l’agent du Programme de la sécurité du revenu, les contraintes sévères à l’emploi sont automatiquement reconnues.
Autres rentes d’invalidité
Une personne est automatiquement reconnue comme ayant des contraintes sévères à l’emploi dès qu’elle reçoit une rente d’invalidité reconnue puisque ce type de rentes démontre qu’elle présente des contraintes sévères à l’emploi.
Liste des rentes d’invalidité reconnues, autres que celles versées par Retraite Québec :
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Rente d’un régime d’assurance invalidité privé (couverture à long terme pour invalidité permanente);
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Rente d’invalidité du Régime américain de sécurité sociale;
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Allocation d’invalidité du Programme des anciens combattants;
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Prestation d’invalidité ou d’invalidité après Retraite Québec du Régime de pension du Canada.
Versement rétroactif de l’allocation de contrainte sévère à l’emploi
L’octroi de la contrainte sévère à l’emploi est rétroactif au mois suivant l’admissibilité à une rente d’invalidité, mais ne peut être antérieur à la date de la demande d’une aide financière au Programme de la sécurité du revenu.
Lorsque le mois du début de l’admissibilité à une rente d’invalidité correspond au mois de la demande au programme, l’allocation de contrainte sévère à l’emploi est accordée pour ce mois.
La personne en attente d’une évaluation de ses contraintes sévères à l’emploi, qui devient admissible à une rente d’invalidité reconnue, se voit reconnaître des contraintes sévères à l’emploi rétroactivement au mois suivant son admissibilité à cette rente.