Est INADMISSIBLE à l'aide financière de dernier recours l'adulte incarcéré dans un pénitencier, un établissement de détention ou dans toute autre prison. Est également INADMISSIBLE, l'adulte tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, sauf dans les cas prévus par la Politique cadre
L’adulte qui est tenu de loger dans une ressource communautaire d’hébergement (alcoolisme, toxicomanie) est inadmissible à l’aide dans les situations suivantes :
- lorsque cette condition lui est imposée par un juge à la suite de sa condamnation;
- lorsque cette condition lui est imposée pour obtenir une permission de sortir;
- lorsque cette condition lui est imposée lors de sa libération conditionnelle;
- lorsque cette condition lui est imposée dans le cadre d’une probation.
Cependant, il peut recevoir de l’aide en vertu du principe dérogatoire. (Se référer à 3.1.2.2)
Le prévenu qui a, dans ses conditions de remise en liberté, l’obligation de demeurer dans une ressource communautaire d’hébergement, est admissible à l’aide régulière et n’est pas considéré comme un tenu de loger. (Se référer à 3.1.2.2).
Le terme INCARCÉRÉ fait référence à une personne qui est PHYSIQUEMENT DÉTENUE dans tout type de prison, soit parce qu’elle est en attente de son procès, de sa comparution ou qu’elle y purge une peine après avoir été trouvée coupable d’une accusation portée contre elle.
L’expression TENU DE LOGER fait référence à un adulte qui s’est vu retirer la possibilité de choisir lui même son lieu de résidence. Pour changer d’adresse, il doit avoir la permission d’une personne en autorité tel qu’un juge, un agent de probation ou de libération conditionnelle.
Lorsque le Programme de la Sécurité du revenu est informé qu'une personne est en LIBERTÉ mais qu'elle ne devrait pas l'être, cette personne est considérée incarcérée UNIQUEMENT si elle rencontre les deux conditions suivantes :
- elle est en LIBERTÉ ILLÉGALE
ET
- un MANDAT D'ARRÊT PRÉVOYANT SA DÉTENTION A ÉTÉ ÉMIS CONTRE ELLE.
Dans ce cas, la personne est inadmissible à l'aide tant qu'elle n'a pas démontré avoir régularisé sa situation auprès des autorités judiciaires.
Est en liberté illégale :
- l'adulte incarcéré ou présumé incarcéré dans tout établissement de détention qui s'est évadé ou est en liberté sans excuse légitime;
ou
- l'adulte dont la libération conditionnelle a été suspendue.
À noter que la personne admise en liberté surveillée ou bénéficiant d'une ordonnance de probation au lieu d'être condamnée à une peine d'emprisonnement n'est pas une personne en liberté illégale.
Il en va de même pour la personne condamnée au paiement d'une amende.
UNE PERSONNE EST PRÉSUMÉ INCARCÉRÉE quand elle est incarcérée mais séjourne à l'extérieur de l'établissement de détention :
- pendant le transfert dans un autre établissement;
- pendant une permission de sortir;
- dans le cadre de programmes d'activités pour personne incarcérée;
- pour raison humanitaire;
- pour raison médicale;
- pendant qu'elle est sous la garde de l'administrateur de l'établissement pour tout autre motif.
Il ne faut pas confondre le mandat d'arrêt avec le mandat d'amener ou le mandat de dépôt :
L’ARRESTATION est l’action de priver une personne de sa liberté. Le MANDAT D’ARRÊT OU D’ARRESTATION est un ordre de la cours de procéder à l’arrestation d’une personne pour la faire comparaître devant un juge ou un autre officier de justice.
- LE MANDAT D'AMENER permet d'amener une personne devant un juge de paix ou une personne ayant les pouvoirs d'un commissaire enquêteur.
- LE MANDAT DE DÉPOT permet d'obliger le versement d'une amende sans quoi la personne pourrait être tenue à l'emprisonnement
| ADULTE CONSIDÉRÉ INCARCÉRÉ ET INADMISSIBLE |
|
(1) Aide accordée en vertu du principe dérogatoire