03.01 – Statuts

Le Politique Cadre favorisant l’emploi et la solidarité sociale a pour objet, par son programme, d’accorder des allocations à titre d’aide financière de dernier recours. Elle définit la personne ou le groupe de personnes qui peuvent bénéficier de telles allocations et détermine dans quelle mesure elles y sont admissibles.  Le présent thème précise le sens des définitions prévues à la législation.

 

L'aide est versée soit à un adulte seul, soit à une famille.