Le PRÉVENU INCARCÉRÉ est celui qui, en attendant l'issue de son procès, est détenu dans un établissement de détention pour assurer sa présence au tribunal ou pour assurer la protection et la sécurité du public. Cette personne est INADMISSIBLE à l'aide de dernier recours.
De même, un tribunal peut ordonner à un PRÉVENU de subir une ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE en milieu hospitalier dans le but de déterminer s'il est apte à subir son procès ou s'il était aliéné au moment de commettre le délit qu'on lui impute. Ce prévenu est considéré comme hébergé dès que l’ordonnance est prononcée et il conserve ce statut même si cette évaluation est faite dans un centre de détention.
Le tribunal peut ordonner que, dans l’attente de son procès, le PRÉVENU soit tenu de loger dans un établissement autre qu’un pénitencier, un centre de détention ou une autre prison (ex.: un centre de désintoxication). Le prévenu dans cette situation est ADMISSIBLE à l’aide régulière et il n’est pas considéré comme un tenu de loger.
Le PRÉVENU qui est remis en liberté sous conditions ou après avoir déposé une caution est admissible à l’aide régulière.
Le PRÉVENU est une personne appelée à répondre d’une infraction et qui n’a pas été jugé ni condamné.
Puisque le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence, il ne peut être incarcéré que s’il est en attente de sa comparution devant un juge ou suite à la décision de ce juge.
Le prévenu qui ne respecte pas ses conditions de remise en liberté n’est pas considéré en liberté illégale, sauf si un mandat d’arrestation a été émis.
Le prévenu référé dans un centre hospitalier pour subir un traitement, à la suite de la décision d’un juge, est admissible à l’aide régulière. Cependant si le prévenu a été transféré au centre hospitalier par le DIRECTEUR DU CENTRE DE DÉTENTION, il est en permission de sortir et il conserve son statut d’incarcéré.
|
PRÉVENU EN ATTENTE DE PROCÈS |
|||
|
Situations |
Considéré comme hébergé ADMISSIBLE à 260 $ |
ADMISSIBLE aide régulière |
Considéré incarcéré INADMISSIBLE |
|
Prévenu incarcéré |
|
|
X |
|
Prévenu hospitalisé pour évaluation psychiatrique |
|
X |
|
|
Prévenu admis en hébergement pour évaluation psychiatrique |
X |
|
|
|
Prévenu libéré sous caution |
|
X |
|
|
Prévenu libéré sous condition |
|
X |
|
|
Prévenu tenu de loger dans un centre de désintoxication |
|
X |
|