L’ADULTE SEUL devient INADMISSIBLE à l'aide financière de dernier recours dès le mois qui suit celui où il est détenu par voie de justice.
L'adulte MEMBRE D'UNE FAMILLE sera considéré dans la taille de la famille pour une période de trois mois suivant celui de son incarcération. Le retrait de cet adulte sera effectué à l’expiration du délai.
Lorsqu'un adulte seul DÉTENU est LIBÉRÉ et qu'il présente une demande d'aide pour le mois où l'aide à été annulée, il s'agit d'une nouvelle demande. L'aide est alors versée au prorata des jours qui restent à couvrir dans le mois et la date de la demande est celle où le client dépose sa demande et non celle où il a été libéré. Par exemple, si la date d'incarcération est le 3 novembre, l'aide est annulée pour décembre. Le client est libéré le 3 décembre, il dépose sa demande le 4 décembre, l'aide est versée au prorata des jours qui restent à courir pour décembre, soit du 4 au 31 décembre. S'il s'agit d'un ex-détenu qui revient s'ajouter à sa famille après le délai de 3 mois, le dossier est traité comme une nouvelle demande ou selon le principe de l’antériorité du déficit. On retient le traitement qui est le plus favorable aux personnes concernées.
Détention – adulte incarcéré admissible à l’allocation 66/72
L’entrée en détention de la personne admissible à l’allocation 66/72 entraîne l’annulation de sa prestation pour le mois suivant l’événement. Lorsqu’elle a un conjoint également admissible à l’allocation 66/72, le conjoint devient admissible à l’ajustement pour un adulte sans conjoint dès le mois suivant l’incarcération en raison de la fin de la cohabitation.