Lorsque l’ajustement SPNE a été accordée à une famille cliente de la Sécurité du revenu en aide conditionnelle, parce qu’elle était dans l’attente de la décision de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à la suite d’une demande de PFCE ou d’un événement qui donnait lieu à un réajustement de PFCE (séparation, décès, etc.), il devient remboursable, jusqu’à concurrence du montant de SPNE reçu, dès le moment où le droit est réalisé.
Dans certains cas, il se peut aussi que l’ajustement SPNE ait été versée en aide gratuite et que suite à une correction à son dossier faite par l’Agence des douanes et du revenu du Canada, ce dernier effectue un versement rétroactif de SPNE qui devient alors remboursable.
Dans le cas où le montant rétroactif versé par l’Agence des douanes et du revenu du Canada comprend le mois de la demande, on ne doit pas établir de réclamation pour ce mois si le montant est reçu au cours d’un mois autre que celui de la demande.
La réclamation effectuée n’est pas une réclamation de nature «solidaire» puisqu’il s’agit d’aide conditionnelle. La dette est exigible seulement de l’adulte qui est créancier du droit réalisé.