L’ajustement « Clause de dénuement SPNE » est accordé à une famille avec enfant mineur en attendant que l’Agence des douanes et du revenu du Canada lui verse le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), auquel la famille a droit. Ce supplément est versé à même la prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE).
La famille qui ne reçoit pas la SPNE, alors qu’elle y a droit, doit en faire la demande à l’Agence des douanes et du revenu du Canada. Elle dépose alors une demande de PFCE et l’Agence des douanes et du revenu du Canada calcule automatiquement le SPNE auquel la famille est admissible.
Dans le cas d’une garde partagée à 50 %, le client ne recevant pas le SPNE doit en faire la demande puisque l’ADCR fait le versement en alternance aux six mois.
Les ajustements prévus pour enfants de moins de 18 ans dans la clause de dénuement sont tous versés à titre d’aide conditionnelle dans l’attente de réalisation d’un droit, ou bien en complément, lorsque la famille ne reçoit pas les pleins montants de la SPNE. On doit d’abord déterminer les majorations auxquelles la famille a droit et soustraire le montant reçu de l’ADCR ; si le résultat est positif, c’est le montant à verser en supplément.
ENGAGEMENT À EXERCER LE RECOURS
Lorsque le client s’engage verbalement, pour une première fois, à faire valoir son droit, on CONSIDÈRE, pour un DÉLAI MAXIMUM DE 4 MOIS (de la date où le conseiller l’a informé) qu’il a entrepris les démarches nécessaires et qu’il remplit ses obligations. Il est alors admissible, en aide conditionnelle, à l’ajustement attribué en vertu de la «Clause de dénuement SPNE».
Dans cette situation, le conseiller informe le client de l’importance de demander, sans délai, la PFCE à laquelle il peut être admissible et des conséquences de retarder, sans motifs sérieux, l’entreprise des démarches nécessaires.
À l’échéance du délai de 4 mois, le client qui, sans motifs sérieux, n’a pas respecté son engagement et N’A PAS ENTREPRIS LES DÉMARCHE NÉCESSAIRES pour faire valoir son droit est considéré recevoir un montant de SPNE présumé, qui réduira à zéro l’ajustement «Clause de dénuement SPNE». Cette situation demeure tant que le client n’a pas exercé son recours.
RECOURS EXERCÉ
Lorsque le client a fait valoir son droit et a demandé la PFCE à laquelle il peut être admissible, on considère qu’il est dans l’attente de la réalisation d’un droit. On lui verse alors, jusqu’à la DÉCISION de l’Agence des douanes et du revenu du Canada et la RÉALISATION du droit, l’ajustement «Clause de dénuement SPNE» sous forme d’aide conditionnelle remboursable jusqu’à concurrence du montant réalisé.
REFUS D’EXERCER LE RECOURS
Un client qui REFUSE de faire valoir son droit est considéré recevoir un montant de SPNE présumé qui réduit à zéro l’ajustement «Clause de dénuement SPNE». Cette situation demeure tant que le client ne s’engage pas à exercer son recours.
Au moment de l’échange annuel, le processus d’aide conditionnelle n’est pas repris tant que la personne n’a pas entrepris les démarches pour exercer son recours.