Un ajustement est accordé à une famille avec enfant mineur, égal au montant fixé par la Politique cadre afin d’établir l’ajustement « CLAUSE DE DÉNUEMENT SPNE ».
Ajustements mensuels fixés par la Politique cadre
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Ajustement |
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Rang de l’enfant
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À compter du 98-08-01 |
À compter du 99-07-01 |
À compter du 00-07-01 |
À compter du 01-07-01 |
À compter du 02-07-02 |
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Premier enfant |
50,41 $ |
65,41 $ |
81,41 $ |
104,58 $ |
107,75 $ |
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Deuxième enfant |
33,75 $ |
48,75 $ |
64,25 $ |
87,91 $ |
90,58 $ |
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Troisième enfant et chacun des suivants
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27,50 $ |
42,50 $ |
57,83 $ |
82,66 $ |
84,08 $ |
Cet ajustement est accordé pour tout enfant mineur considéré dans la composition familiale, en tenant compte du rang de chaque enfant, le plus jeune étant le premier.
S’il s’agit d’un enfant placé, cet ajustement est, pour des fins administratives, identifié au système informatique comme un ajustement pour enfant mineur et placé en famille d’accueil ou en centre de réadaptation avec plan de réinsertion. Les montants accordés sont identiques à ceux fixés pour les autres enfants mineurs de la famille pour qui l’identification demeure «ajustement clause de dénuement SPNE».
Exemple
Famille 1A + 3 enfants de 7, 12 et 14 ans, l’enfant de 14 ans est placé depuis 6 mois en centre de réadaptation avec plan de réinsertion.
L’ajustement «clause de dénuement SPNE» s’applique pour les enfants de 7 ans et 12 ans.
L’ajustement identifié « ajustement pour enfant mineur et placé en famille d’accueil ou en centre de réadaptation » avec plan de réinsertion s’applique pour l’enfant de 14 ans qui est placé. La famille la recevra au complet dès le mois qui suit le placement (ici 84,08 $ pour le troisième enfant); l’Agence du revenu du Canada versera une allocation spéciale pour cet enfant au CPEJ ou Services sociaux, laquelle ne vient pas réduire l’ajustement pour enfant placé.
COMPTABILISATION DU SUPPLÉMENT DE LA PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS
Le montant du supplément de la prestation nationale pour enfants calculé par le fédéral :
- réduit l’ajustement SPNE fixé par règlement pour établir la «clause de dénuement SPNE»;
- ne réduit pas l’allocation-adulte de la famille ni les autres montants accordés même si le revenu réellement reçu à titre de SPNE de l’ARC est supérieur au dénuement SPNE calculé, cette différence NE DOIT JAMAIS réduire l’aide totale accordée à la famille;
- influence l’ajustement du mois courant; c’est une exception au principe de l’antériorité du déficit.
Le supplément accordé par le fédéral à un bénéficiaire qui n’est pas membre de la famille client mais qui l’utilise pour les besoins de l’enfant à charge de cette famille est réputé «réalisé» par la famille.
La famille est réputée recevoir mensuellement le montant annuel du supplément divisé par 12, peu importe les modalités de versement effectué par l’Agence des douanes et du revenu du Canada.
SUPPLÉMENT DE LA PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS DU FÉDÉRAL
Pour obtenir ce supplément, une personne doit faire une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Le PFCE se compose de la prestation fiscale pour enfants (PFE) et du supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE).
1. ADMISSIBILITÉ
Tous les parents ne sont pas admissibles à la PFCE. Même si elle est versée à l’égard des enfants mineurs, les critères d’admissibilité sont reliés aux adultes qui la reçoivent.
Seul, l’adulte répondant aux 3 conditions suivantes peut en être bénéficiaire à l’égard des enfants mineurs :
- être résident au Canada au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (au moment de la demande);
ET
- être citoyen canadien OU résident permanent OU réfugié au sens de la Convention de Genève. Le visiteur ou le titulaire d’un permis au sens de la Loi sur l’immigration est aussi admissible, à la condition qu’il ait résidé au Canada pendant au moins 18 mois.
Il suffit que l’un des conjoints satisfasse à cette condition;
ET
- être la personne qui assume principalement la charge du soin et de l’éducation de l’enfant mineur et vit habituellement avec lui.
Ce droit est reconnu à une seule personne pour le même enfant.
Dans le cas de garde partagée en général, un seul des parents reçoit la prestation fiscale canadienne pour enfants. Toutefois, il peut arriver, à la demande des parents que l’Agence des douanes et du revenu du Canada verse la PFCE par alternance aux 6 mois à chacun des parents. La mère est présumée assumer la charge et reçoit la PFCE jusqu’à ce qu’une demande soit faite pour que cette prestation soit versée au père, le cas échéant.
2. DEMANDE
La personne qui désire recevoir la PFCE pour les enfants mineurs doit:
- faire une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants auprès de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (section des prestations fiscales pour enfants);
- faire une «Déclaration de revenus et de prestations fédérales» pour l’année précédente; s’il y a un conjoint, celui-ci doit également produire une telle déclaration.
Les formulaires de demande de prestation fiscale canadienne pour enfants sont disponibles dans les bureaux de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, dans les centres hospitaliers et les CLSC.
3. MONTANT
Le montant de la PFCE est déterminé en fonction de la composition familiale et du revenu net familial de l’année précédente.
Le revenu familial considéré est le revenu net de la ligne 236 de la déclaration de revenus et de prestations fédérales des adultes composant la famille au sens de l’impôt et non nécessairement des 2 parents.
Le montant de la PFCE ainsi établi n’est pas réajusté en cours d’année en raison d’une baisse de revenu, sauf en cas de rupture d’union (séparation ou divorce) ou de décès.
Un ajustement est accordé à une famille avec enfant mineur, égal au montant fixé par la Politique cadre afin d’établir l’ajustement « CLAUSE DE DÉNUEMENT SPNE ».
Ajustements mensuels fixés par la Politique cadre
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Ajustement |
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Rang de l’enfant
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À compter du 98-08-01 |
À compter du 99-07-01 |
À compter du 00-07-01 |
À compter du 01-07-01 |
À compter du 02-07-02 |
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Premier enfant |
50,41 $ |
65,41 $ |
81,41 $ |
104,58 $ |
107,75 $ |
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Deuxième enfant |
33,75 $ |
48,75 $ |
64,25 $ |
87,91 $ |
90,58 $ |
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Troisième enfant et chacun des suivants
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27,50 $ |
42,50 $ |
57,83 $ |
82,66 $ |
84,08 $ |
Cet ajustement est accordé pour tout enfant mineur considéré dans la composition familiale, en tenant compte du rang de chaque enfant, le plus jeune étant le premier.
S’il s’agit d’un enfant placé, cet ajustement est, pour des fins administratives, identifié au système informatique comme un ajustement pour enfant mineur et placé en famille d’accueil ou en centre de réadaptation avec plan de réinsertion. Les montants accordés sont identiques à ceux fixés pour les autres enfants mineurs de la famille pour qui l’identification demeure «ajustement clause de dénuement SPNE».
Exemple
Famille 1A + 3 enfants de 7, 12 et 14 ans, l’enfant de 14 ans est placé depuis 6 mois en centre de réadaptation avec plan de réinsertion.
L’ajustement «clause de dénuement SPNE» s’applique pour les enfants de 7 ans et 12 ans.
L’ajustement identifié « ajustement pour enfant mineur et placé en famille d’accueil ou en centre de réadaptation » avec plan de réinsertion s’applique pour l’enfant de 14 ans qui est placé. La famille la recevra au complet dès le mois qui suit le placement (ici 84,08 $ pour le troisième enfant); l’Agence du revenu du Canada versera une allocation spéciale pour cet enfant au CPEJ ou Services sociaux, laquelle ne vient pas réduire l’ajustement pour enfant placé.
COMPTABILISATION DU SUPPLÉMENT DE LA PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS
Le montant du supplément de la prestation nationale pour enfants calculé par le fédéral :
- réduit l’ajustement SPNE fixé par règlement pour établir la «clause de dénuement SPNE»;
- ne réduit pas l’allocation-adulte de la famille ni les autres montants accordés même si le revenu réellement reçu à titre de SPNE de l’ARC est supérieur au dénuement SPNE calculé, cette différence NE DOIT JAMAIS réduire l’aide totale accordée à la famille;
- influence l’ajustement du mois courant; c’est une exception au principe de l’antériorité du déficit.
Le supplément accordé par le fédéral à un bénéficiaire qui n’est pas membre de la famille client mais qui l’utilise pour les besoins de l’enfant à charge de cette famille est réputé «réalisé» par la famille.
La famille est réputée recevoir mensuellement le montant annuel du supplément divisé par 12, peu importe les modalités de versement effectué par l’Agence des douanes et du revenu du Canada.
SUPPLÉMENT DE LA PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS DU FÉDÉRAL
Pour obtenir ce supplément, une personne doit faire une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Le PFCE se compose de la prestation fiscale pour enfants (PFE) et du supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE).
1. ADMISSIBILITÉ
Tous les parents ne sont pas admissibles à la PFCE. Même si elle est versée à l’égard des enfants mineurs, les critères d’admissibilité sont reliés aux adultes qui la reçoivent.
Seul, l’adulte répondant aux 3 conditions suivantes peut en être bénéficiaire à l’égard des enfants mineurs :
- être résident au Canada au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (au moment de la demande);
ET
- être citoyen canadien OU résident permanent OU réfugié au sens de la Convention de Genève. Le visiteur ou le titulaire d’un permis au sens de la Loi sur l’immigration est aussi admissible, à la condition qu’il ait résidé au Canada pendant au moins 18 mois.
Il suffit que l’un des conjoints satisfasse à cette condition;
ET
- être la personne qui assume principalement la charge du soin et de l’éducation de l’enfant mineur et vit habituellement avec lui.
Ce droit est reconnu à une seule personne pour le même enfant.
Dans le cas de garde partagée en général, un seul des parents reçoit la prestation fiscale canadienne pour enfants. Toutefois, il peut arriver, à la demande des parents que l’Agence des douanes et du revenu du Canada verse la PFCE par alternance aux 6 mois à chacun des parents. La mère est présumée assumer la charge et reçoit la PFCE jusqu’à ce qu’une demande soit faite pour que cette prestation soit versée au père, le cas échéant.
2. DEMANDE
La personne qui désire recevoir la PFCE pour les enfants mineurs doit:
- faire une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants auprès de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (section des prestations fiscales pour enfants);
- faire une «Déclaration de revenus et de prestations fédérales» pour l’année précédente; s’il y a un conjoint, celui-ci doit également produire une telle déclaration.
Les formulaires de demande de prestation fiscale canadienne pour enfants sont disponibles dans les bureaux de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, dans les centres hospitaliers et les CLSC.
3. MONTANT
Le montant de la PFCE est déterminé en fonction de la composition familiale et du revenu net familial de l’année précédente.
Le revenu familial considéré est le revenu net de la ligne 236 de la déclaration de revenus et de prestations fédérales des adultes composant la famille au sens de l’impôt et non nécessairement des 2 parents.
Le montant de la PFCE ainsi établi n’est pas réajusté en cours d’année en raison d’une baisse de revenu, sauf en cas de rupture d’union (séparation ou divorce) ou de décès.