15.08.01 – Aide remboursable - Prescription : Tableau

Dettes d’aide sociale

Dettes de Sécurité du revenu et d’assistance-emploi

Dépôt du certificat au greffe du tribunal compétent

Arrérages de pension alimentaire fixée par jugement

Délai de 5 ans.

Commence à courir à compter de l’entrée en vigueur du

Prescrites depuis le 1^er janvier 1999.

Délai de 5 ans, depuis le 96-03-01

Commence à courir à compter:

Dette ordinaire: date d’exigibilité i.e. date où l’aide a été reçue indûment ou date de la réalisation du droit.

Dette de fausse déclaration: date où le Ministre a connaissance de l’exigibilité. Exception : ne peut réclamer plus de 15 ans de la date d’exigibilité.

Entre 89-08-01 & 96-02-29: délai de 3 ans. EXCEPTION : Dette non éteinte au 96-03-01. Délai : 5 ans en tenant compte du temps écoulé avant le 96-03-01.

Délai de 10 ans.

Commence à courir à compter:

du dépôt au greffe

du 94-01-01 (pour les dépôts effectués avant le 1^er janvier 1994)

Délai de 10 ans.

En tenant compte du temps écoulé avant le 94-01-01.

Interruption de la prescription à compter :

De la mise en demeure jusqu'à la date de décision d'appel ou de l'expiration des délais de révision ou d'appel.
De la reconnaissance de dette, ex. : reconnaissance de dette signée ou paiement volontaire.
De la date de la dernière retenue d’un montant versé en vertu de la Loi ou sur le remboursement dû à un débiteur par le ministère du Revenu.
Des demandes de paiement par des procédures intentées par le Conseil de bande et/ou Conseil tribal.

Après l'interruption, le délai recommence à courir à zéro pour :

5 ans;

10 ans si le certificat a été déposé.