La PRESCRIPTION est un mode d'extinction d'une obligation par l'écoulement du temps fixé par la loi.
- DETTES DE SÉCURITÉ DU REVENU ET D’ASSISTANCE-EMPLOI
Depuis le 1er mars 1996, la réclamation d'une somme due se prescrit par 5 ans de la date où elle devient exigible. Selon le motif de la réclamation, une dette est exigible à la date suivante:
- date où l'aide a été versée sans droit;
- date de la réalisation d'un droit;
- date de la levée d'un empêchement légal;
- date où cesse l'inadmissibilité à l’allocation d'un autre organisme, ou
- date où cesse la compensation effectuée par un autre organisme.
S'il y a FAUSSE DÉCLARATION, la dette se prescrit par 5 ANS à compter de la date où le Conseil de bande et/ou Conseil tribal a eu connaissance du fait que cette dette est exigible, mais au plus tard 15 ans après cette date d'EXIGIBILITÉ. La date de connaissance du fait de l'exigibilité de la dette et les éléments qui établissent la fausse déclaration doivent être consignée au dossier.
Avant le 1er mars 1996, le délai de prescription pour les dettes de Sécurité du revenu était de 3 ans. Cependant pour les dettes qui n'étaient pas encore prescrites le 1er mars 1996, le délai de 5 ans s'applique en tenant compte du temps écoulé, de sorte que, pour ces cas, un délai additionnel de 2 ans s'ajoute au délai de prescription de 3 ans qui courait déjà.
Il est important de vérifier, avant d'établir une réclamation pour une période d'aide reçue en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu, si la prescription était déjà acquise en vertu de l'ancien délai de 3 ans.
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION
La prescription des dettes d’assistance-emploi, de sécurité du revenu et d'aide sociale est INTERROMPUE par l'envoi au débiteur d'une mise en demeure tel que prévu.
Il est donc très important d'expédier rapidement cette mise en demeure lorsqu'il y a constatation d'une dette afin d'éviter les effets de la prescription.
L'INTERRUPTION de la prescription a pour effet d'annihiler le délai déjà écoulé. Après l'interruption, le délai de prescription repart à zéro et recommence à courir pour le même période qu'avant.
Contrairement à l'interruption, la SUSPENSION ne permet que d'arrêter le calcul du délai de prescription sans annuler le temps déjà écoulé. Une fois le motif de suspension levé, la prescription repart pour la durée qui reste à compléter.