Lorsqu'un organisme tiers (CEC, SAAQ, RRQ, etc.) a commis une erreur administrative et a de ce fait versé des sommes en trop, il a la possibilité de les réclamer à la personne qui les a reçues. Ces sommes versées en trop ont pu être comptées dans le calcul de l’allocation d'aide financière de dernier recours, ce qui a eu pour effet de diminuer l’allocation à laquelle un client avait droit ou encore de rendre un requérant inadmissible à l'aide. Lorsqu'une personne doit rembourser les sommes ainsi reçues en trop, elle est pénalisée puisqu'elle a été privée de l'aide à laquelle elle aurait eu droit si elle n'avait pas reçu indûment les sommes qu'on lui réclame.
Afin de corriger cette situation, le programme de la Sécurité du revenu procède au réajustement rétroactif de l'aide, aux conditions suivantes :
- La DEMANDE d'ajustement est faite dans le MOIS QUI SUIT LA RÉCLAMATION que le tiers organisme a fait parvenir à la personne.
- La personne qui a reçu la réclamation n'est PAS RESPONSABLE DE CETTE RÉCLAMATION suite à de fausses déclarations de sa part ou à des déclarations incomplètes qu'elle a faites à l'organisme tiers.
- La personne qui a reçu la réclamation doit démontrer que TOUS LES RECOURS qui pouvaient raisonnablement être EXERCÉS l'ont été avant que le conseiller puisse évaluer l'admissibilité à un montant rétroactif.
- La personne qui a reçu la réclamation démontre que l'organisme refuse d'annuler la partie de sa réclamation qui correspond à l'aide de dernier recours qui aurait été autrement accordée si les sommes réclamées n'avaient pas été versées, en obtenant, si possible, une DÉCLARATION ÉCRITE DE L'ORGANISME TIERS.
Le TRAITEMENT DES CAS diffère selon que la personne est demeurée client de l'aide ou que l'aide a été annulée ou refusée suite à la réception des sommes versées en trop par l'organisme tiers.
PERSONNE DEMEURÉE CLIENT
Dans ces cas, on dispose des déclarations mensuelles du client pendant la période visée par la réclamation de l'organisme tiers. Il est donc possible de recalculer le déficit entre les ressources de l'adulte ou de la famille, déduction faite des sommes réclamées (versées en trop), et les besoins établis pour chacun des mois où une aide a été versée. Le réajustement couvre toute la période pour laquelle la réclamation est faite par l'organisme tiers.
AIDE ANNULÉE OU REFUSÉE
Pour qu'un paiement rétroactif soit effectué, la personne doit avoir fait une DEMANDE d'aide financière de dernier recours.
La personne de laquelle les sommes sont réclamées par un organisme tiers doit produire des DÉCLARATIONS MENSUELLES pour les mois suivant l'annulation ou le refus, tel que prévu au règlement, et ce dans le MOIS qui SUIT la réclamation de l'organisme.
Le calcul du déficit s'établit pour chacun des mois visés par la réclamation, mais on ne rembourse pas pour une période antérieure au 1er août 1990.
Dans tous les cas où il y a lieu de faire un ajustement rétroactif, le PAIEMENT est effectué directement à l'ORGANISME TIERS.
Il est possible d'avoir à verser de l'aide remboursable pour le futur dans certains cas. Lorsque le paiement rétroactif ne permet pas de rembourser la totalité de la réclamation et que l'organisme tiers réduit ses prestations par compensation du montant qui lui reste encore dû, l'aide financière de dernier recours est accordée en tenant compte de l’allocation réduite du fait de la compensation; elle sera toutefois remboursable jusqu'à concurrence du montant de ces réductions dès que celles‑ci auront cessé.