Pour qu'il y ait un paiement rétroactif, une DEMANDE doit avoir été FORMULÉE et ne pas avoir reçu le traitement adéquat.
La PRODUCTION d'un DOCUMENT peut être assimilée à une demande s'il est possible de faire le lien entre les renseignements que contient le document et le droit à une aide supplémentaire.
Une décision est incorrecte lorsqu'elle est rendue en fonction d'une partie seulement des faits révélés par la demande.
La satisfaction des 2 CONDITIONS suivantes est préalable à toute prise de décision en matière de paiement rétroactif d'aide :
- l'aide ou une partie de l'aide n'a pas été versée en raison d'une ERREUR IMPUTABLE à la Sécurité du revenu, cette erreur est évidente et ne fait pas l'objet de controverse;
- la personne requérante avait DROIT à cette AIDE ou partie d'aide en vertu de la loi et du règlement.
Si ces conditions sont respectées, l'aide est réajustée pour chaque mois où il y a une erreur dans le calcul du déficit et prend une des 2 formes suivantes :
- un traitement régulier de l'aide;
ou
- un traitement particulier en correction d'une erreur administrative.
Le réajustement s'effectue lorsqu'une décision est rendue ou lorsque le chèque n'est pas ajusté en fonction de l'information fournie par le client; le chèque constitue une décision.
- Le réajustement considéré comme TRAITEMENT RÉGULIER DE L'AIDE s'effectue dans les 3 situations suivantes :
- 90 JOURS ET MOINS se sont écoulés depuis que l'erreur s'est produite. Le CLIENT constate l'erreur et fait une DEMANDE DE RÉVISION :
- Le Service de révision étudie la demande selon la procédure régulière de révision et rend une décision dans les délais.
- Le client peut se prévaloir du recours devant le Comité d’appel.
- 90 JOURS ET MOINS se sont écoulés depuis que l'erreur s'est produite. Le CLIENT constate l'erreur et fait une DEMANDE DE RÉVISION et EN INFORME SON CONSEILLER
- LE CONSEILLER S’APERÇOIT DE L’ERREUR par lui-même :
- Le conseiller réajuste l'aide en rétroagissant à la date où l'erreur a été commise.
- La décision ainsi rendue peut être soumise au processus normal de révision et d'appel.
- PLUS DE 90 JOURS se sont écoulés depuis que l'erreur s'est produite et le client peut démontrer son IMPOSSIBILITÉ D'AGIR plus tôt, ce qui lui redonne son droit à la révision :
- La Sécurité du revenu reçoit et étudie la demande selon la procédure régulière de révision et rend une décision dans les délais.
- Le client peut se prévaloir du recours devant le Comité d’appel.
- Le réajustement considéré comme TRAITEMENT particulier EN CORRECTION D'UNE ERREUR ADMINISTRATIVE s'effectue uniquement dans la situation suivante :
- PLUS DE 90 JOURS se sont écoulés depuis que l'erreur s'est produite. Le client n'était PAS DANS L'IMPOSSIBILITÉ D'AGIR et les CONDITIONS de RÉVISION ne sont PAS SATISFAITES :
- Le Conseil de bande peut étudier ce type de cas où il y a apparence de droit pour lequel l'accès aux recours réguliers est impossible.