Avec l'application de l’ajustement AF pour les enfants mineurs, certaines situations qui entraînent le versement d'aide conditionnelle.
Tout client admissible à une allocation familiale ou à une majoration de celle-ci doit en faire la demande puisque l'allocation CALCULÉE par la RRQ réduit le montant de l’ajustement AF pour enfant mineur et supplément pour famille monoparentale attribués par la sécurité du revenu établi pour cette même famille.
Les ajustements prévus pour enfants de moins de 18 ans dans la clause de dénuement sont tous versés à titre d’aide conditionnelle dans l’attente de réalisation d’un droit, ou bien en complément, lorsque la famille ne reçoit pas les pleins montants de la RRQ. On doit d’abord déterminer les majorations auxquelles la famille a droit et soustraire le montant reçu de la RRQ ; si le résultat est positif, c’est le montant à verser en supplément.
ENGAGEMENT À EXERCER LE RECOURS
Lorsque le client s'engage verbalement, pour une première fois, à faire valoir son droit, on CONSIDÈRE, pour un DÉLAI MAXIMAL de 4 MOIS (de la date où le conseiller l'a informé) qu'il a entrepris les démarches nécessaires et qu'il remplit ses obligations. Il est alors admissible, en aide conditionnelle, à l’ajustement attribué en vertu de la "Clause de dénuement AF".
Dans cette situation, le conseiller informe le client de l'importance de demander, sans délai, les allocations familiales auxquelles il peut être admissible et des conséquences de retarder, sans motifs sérieux, l'entreprise des démarches nécessaires.
A l'échéance du délai de 4 mois, le client qui, sans motif sérieux, n'a pas respecté son engagement et N'A PAS ENTREPRIS LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES pour faire valoir son droit se voit comptabiliser une allocation présumée qui neutralise l’ajustement payable en vertu de la "Clause de dénuement AF". Cette comptabilisation demeure tant que le client n'a pas exercé son recours.
RECOURS EXERCÉ
Lorsque le client a fait valoir son droit et a demandé les allocations familiales auxquelles il peut être admissible, on considère qu'il est dans l'attente de la réalisation d'un droit. On lui verse alors, jusqu'à la DÉCISION de la RRQ et la RÉALISATION du droit, l’ajustement attribué en vertu de la "Clause de dénuement AF" sous forme d'aide conditionnelle remboursable jusqu'à concurrence du montant réalisé.
REFUS D'EXERCER LE RECOURS
Un client qui REFUSE de faire valoir son droit se voit comptabiliser un revenu d’allocation familiale présumé qui neutralise l’ajustement payable en vertu de la "Clause de dénuement AF". Cette comptabilisation demeure tant que le client ne s'engage pas à exercer son recours.
Exceptionnellement, cette règle ne s'applique pas dans le cas où l’allocation familiale n'est pas versée par la RRQ parce que l'ENFANT à charge est PLACÉ (avec un plan de réinsertion ou dans les 3 premiers mois du placement) et que les parents ne paient pas la contribution exigée au Centre jeunesse et/ou Services sociaux. Cette situation est traitée en aide conditionnelle tant et aussi longtemps que le client ne régularise pas sa situation et qu'il ne recommence pas à payer ses contributions au CPEJ et/ou Services sociaux.