Des changements importants au présent programme des prestations familiales touchent dès janvier 2005 les familles québécoises. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, un crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants (CIRSE) remplace les prestations familiales, le crédit d’impôt pour enfant à charge ainsi que la réduction d’impôt à l’égard des familles. Le nouveau régime CIRSE comprend deux volets : le paiement de soutien aux enfants (PSAE) et le supplément pour enfant handicapé.
Le PSAE verse aux familles avec enfants à charge de moins de l8 ans une aide financière, selon le niveau de leur revenu. La Régie des rentes du Québec (RRQ) est mandatée par le ministère du Revenu du Québec pour administrer ce nouveau paiement.
Le PSAE est traité de la même façon que l’allocation familiale. Ainsi, le Ministère continue de verser le dénuement AF dans les dossiers à compter du 1er janvier 2005. Lorsqu’un prestataire ne reçoit pas le paiement de soutien aux enfants maximal versé par la RRQ pour les enfants mineurs admissibles, le Ministère verse un montant égal à la différence entre les ajustements mensuels fixés par règlement et le paiement de soutien aux enfants réellement calculé par la RRQ.
C'est ce qu'on appelle l’ajustement « CLAUSE DE DÉNUEMENT AF ».
La "Clause de dénuement AF" s'applique seulement lorsqu'il y a au moins un enfant mineur à charge ADMISSIBLE au paiement de soutien aux enfants et uniquement pour les enfants mineurs.
Toutefois, le rang de l'enfant est établi selon l'âge de TOUS les enfants à charge (mineurs et majeurs), le plus jeune étant le premier.
AJUSTEMENTS MENSUELS FIXÉS PAR RÈGLEMENT
|
RANG DE L’ENFANT |
MONTANT |
|||
|
À compter du 97-09-01 |
À compter du 98-07-01 |
À compter du 99-08-01 |
À compter du 00-08-01 |
|
|
Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant et chacun des suivants |
81,25 $ 81,25 $
33,16 $ |
81,25 $ 81,25 $
81,25 $ |
66,25 $ 66,25 $
66,25 $ |
52,08 $ 52,08 $
52,08 $ |
|
Supplément pour famille monoparentale |
108,33 $ |
|||
COMPTABILISATION DU PAIEMENT DE SOUTIEN AUX ENFANTS
Le montant du paiement de soutien aux enfants calculé par la RRQ :
- réduit les ajustements fixés par la Politique cadre pour établir la "Clause de dénuement AF";
- ne réduit pas l’allocation-adulte de la famille ni les autres montants qui peuvent être accordés;
- influence l’ajustement du mois courant; c'est une exception au principe de l'antériorité du déficit.
Le paiement de soutien aux enfants versé à un bénéficiaire qui n'est pas membre de la famille mais qu’il utilise pour les besoins d'un enfant à charge de cette famille prestataire est RÉPUTÉE RÉALISÉ PAR LA FAMILLE (sauf pour les cas de garde partagée, se référer à 3.1.8.3).
La famille est réputée recevoir mensuellement le montant annuel du paiement de soutien aux enfants divisé par 12, peu importe les modalités de versement effectué par la RRQ.
REMPLACEMENT D'UN CHÈQUE PSAE NON REÇU DE LA RRQ
Il peut arriver, un mois donné, qu'un client du programme d’assistance-emploi n'ait pas reçu son chèque du paiement de soutien aux enfants d'allocation familiale de la RRQ pour différents motifs, tels que :
- changement d'adresse à la suite d'un déménagement;
- chèque perdu, détruit ou volé (avant ou après endossement).
Le délai NORMAL (2 à 5 semaines) de la RRQ pour remplacer ce chèque peut créer des situations particulièrement difficiles selon le montant en cause et la condition spécifique du client.
S'il y a risque de compromettre la santé, la sécurité ou de conduire au dénuement total, le Programme de la Sécurité du revenu peut alors intervenir en vertu du pouvoir discrétionnaire.
Toutefois, dans ces cas précis, le conseiller, avant d'intervenir, doit s'assurer que le client a demandé à la RRQ d'appliquer sa procédure d'émission de chèques en urgence.
PAIEMENT DE SOUTIEN AUX ENFANTS VERSÉS PAR LA RRQ
1. ADMISSIBILITÉ
Le paiement de soutien aux enfants prévoit un montant minimal pour chaque enfant. Cependant, tous les parents ne sont pas admissibles au PSAE. Même si le paiement de soutien aux enfants est versé à l'égard des enfants mineurs, les critères d'admissibilité sont reliés aux adultes qui la reçoivent.
Seul l'adulte rencontrant les 3 conditions suivantes peut être bénéficiaire du paiement de soutien aux enfants :
- être résidant au Québec au sens de la Loi sur les impôts (au moment de la demande);
ET
- être citoyen canadien OU résident permanent OU visiteur OU titulaire d'un permis au sens de la Loi sur l'immigration et avoir résidé au Canada pendant au moins 18 mois OU réfugié au sens de la Convention de Genève.
Il suffit que l'un des conjoints satisfasse à cette condition;
ET
- être la personne qui assume principalement la charge du soin et de l'éducation de l'enfant mineur et vit habituellement avec lui.
Toutefois, un demandeur d’asile ou un demandeur de résidence permanente peut recevoir le paiement de soutien aux enfants comme bénéficiaire, si son conjoint est résident permanent ou citoyen canadien.
- Ce droit est reconnu à une seule personne pour le même enfant.
- Dans le cas de garde partagée, un seul des parents reçoit le paiement de soutien aux enfants.
- La mère est présumée assumer la charge et reçoit le paiement de soutien aux enfants jusqu'à ce qu'une demande soit faite pour que ce paiement soit versée au père.
- Dans le cas du décès du parent de la famille monoparentale ou des deux parents de la famille biparentale c’est la personne qui prend l’enfant à sa charge qui reçoit le paiement.
2. DEMANDE
La personne qui désire recevoir le paiement de soutien aux enfantspour les enfants mineurs doit :
- faire une demande de prestations fiscales pour enfants auprès de Revenu Canada qui transfère les données à la RRQ;
- faire une "Déclaration de revenu du Québec" pour l'année précédente; s'il y a un conjoint, celui-ci doit également produire une déclaration.
Les formulaires de demande de prestations fiscales sont disponibles dans les bureaux de Revenu Canada, dans les centres hospitaliers et les CLSC.
3. MONTANT
Le montant du paiement de soutien aux enfants est déterminé en fonction de la composition familiale et du revenu familial de l'année précédente.
Le revenu familial considéré est le revenu de la ligne 275 de la déclaration de revenu du Québec; ou le revenu de la ligne 220 de la déclaration de revenus simplifiée des adultes composant la famille au sens de l’impôt et non nécessairement des 2 parents.
Le montant du paiement de soutien aux enfants ainsi établi n'est pas réajusté en cours d'année en raison d'une baisse de revenu, sauf en cas de rupture d'union (séparation ou divorce) ou de décès.