Une prestation spéciale est accordée pour défrayer les frais funéraires d’un adulte ou d’un enfant à charge jusqu’à concurrence d’un montant de 2 500 $ par personne décédée. Il en est de même pour un enfant mort-né ou pour un enfant qui était hébergé dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou qui était pris en charge par une ressource intermédiaire, une famille d’accueil ou un tuteur nommé par le tribunal.
De plus, la prestation spéciale frais funéraires ne sera pas accordée si la personne décédée détenait un contrat de préarrangements funéraires ou de sépulture de plus de 12 000 $.
Les frais funéraires permettent de couvrir tout ce qui a trait aux funérailles, incluant les coûts de transport du corps pour permettre l’inhumation de la personne décédée dans sa région d’origine, et ce, jusqu’à concurrence du montant maximal prévu.
Délai de 120 jours
La demande de prestation spéciale doit parvenir au conseil de bande dans les 120 jours suivant la date où les services ont été fournis. Une demande hors délai est refusée, à l’exception des circonstances suivantes :
- Le demandeur fait la démonstration qu’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt;
- Le délai est dû à l’attente de la réponse de la RRQ*. Compte tenu qu’une personne doit faire une demande de frais funéraires à la RRQ et que le conseil de bande attend sa réponse avant de statuer, la demande d’une personne faite après le délai de 120 jours peut être acceptée, en autant qu’elle ait fait sa demande à la RRQ dans les 60 jours suivant la date du décès et au conseil de bande, dans les 120 jours suivant la réponse de la RRQ.
* Lorsque les proches de la personne décédée sont à même de confirmer que la personne a travaillé à l’extérieur de la communauté pendant plus de trois ans, ils devront soumettre une demande de prestation de décès à la RRQ. Dans le cas contraire, l’exigence de faire une demande à la RRQ peut être déterminée par l’agent de l’aide au revenu, selon le cas.
Nouvelle demande
Cette prestation peut également être accordée à une personne seule non prestataire d’une aide financière de dernier recours. Elle est payable en considérant la situation de la personne au jour du décès. Pour cette situation, l’admissibilité à l’aide financière n’a pas à être déterminée.
Pour les couples et les familles, la demande de prestation spéciale doit alors être étudiée dans le cadre d’une nouvelle demande. L’ensemble des règles relatives à une nouvelle demande sont appliquées.
Si la situation familiale est celle d’un couple lors du décès d’un adulte, cette situation prévaut pour déterminer le montant payable pour les frais funéraires même si la nouvelle demande pour frais funéraires est déposée après plus de 3 mois suivant le décès en raison de l’attente de la réponse de la RRQ. Aucune aide financière de dernier recours ne doit être versée pour cette demande couple.
Dépôt d’une demande pour une personne seule
Ce sont les règles d’attribution d'une personne avec contrainte sévère à l'emploi qui s’appliquent.
Dépôt d’une demande pour une personne membre d’une famille (incluant famille monoparentale)
Sont automatiquement reconnues comme ayant des contraintes sévères les personnes suivantes :
- La personne qui reçoit une rente d'invalidité;
- La personne qui est administrée par le Curateur public ou un curateur privé pour raison de santé
- La personne qui présente un diagnostic permettant l’admissibilité immédiate àu taux de contrainte sévère à l'emploi;
- La personne qui a déjà été prestataire et était reconnue comme présentant des contraintes sévères à l’emploi.
Maximum payable 2 500 $ (ou le montant réclamé s’il est inférieur)
Lors de l’étude de la demande de prestation spéciale, certains montants doivent être déduits du maximum payable :
- Les bénéfices payables au décès.
Pour un ADULTE SEUL*, on déduit également de la prestation spéciale les montants suivants, sans aucune des exemptions prévues a la Politique Cadre:
- La totalité des avoirs liquides possédés par l’adulte décédé LE JOUR DE SON DÉCÈS, incluant les revenus non encaissés ou le résidu de ces revenus, s’ils ont été encaissés. Cependant, les revenus reçus ou à recevoir après le jour du décès ne sont pas considérés dans l’avoir liquide ni à titre de revenu.
Toutefois, les chèques faits par la personne décédée, qui sont encaissés dans les 30 jours suivant la date du décès, ainsi que les paiements pré autorisés à être prélevé dans les 30 jours suivant la date du décès sont soustrait des avoirs liquides.
- La valeur des biens possédés, soustraction faite des dettes de la personne décédée. Les biens possédés sont considérés et comptabilisés en totalité. La valeur de tous les biens, tant mobiliers qu’immobiliers est considérée (exemples : automobile, motoneige, meubles, maison, terrain, chalet). Des biens possédés, les dettes de la personne décédée au moment du décès sont soustraites, tant les dettes courantes que les emprunts ou les autres dettes (exemples : loyer impayé le mois du décès ou les mois précédents, hypothèque, solde des cartes de crédit, comptes impayés de fournisseurs, reconnaissance de dette). Dans le cas où le montant des dettes est supérieur à la valeur des biens, la valeur zéro est attribuée aux biens de la personne décédée lors du calcul de la prestation spéciale.
* L’exigence d’obtenir un relevé bancaire d’un adulte seul décédé qui était client du Programme de la sécurité du revenu peut être évaluée par l’agent au cas par cas. Lorsque l’agent aura des doutes sur la situation financière d’un prestataire décédé, il peut exiger le relevé bancaire de cette personne afin d’établir le montant de la prestation spéciale pour frais funéraires.
Rapatriement de la dépouille
Lorsque le décès survient à l’extérieur du lieu de résidence de la personne décédée, la prestation spéciale « frais funéraires » inclut les coûts reliés au rapatriement de la dépouille.
Bénéficiaire de la prestation spéciale
La prestation spéciale peut être versée à une des personnes suivantes qui a pris charge du corps du défunt, soit :
- son époux ou la personne qui lui est liée par l’union civile, même s’ils sont séparés de fait ou légalement (la prestation ne peut être versée à ces personnes lorsqu’elles sont divorcées ou que l’union civile est dissoute par jugement ou par acte notarié; il en est de même pour l’ex-conjoint de fait, sauf si l’ex-conjoint fait la demande en tant que tuteur légal de l’enfant mineur qui est l’héritier);
- un conjoint de fait (incluant celui avec moins de 12 mois de cohabitation);
- un proche PARENT du défunt, jusqu’au degré de cousin germain : l’enfant, le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la sœur, de demi-frère, la demi-sœur, le beau-frère, la belle-sœur, le neveu, la nièce la belle-fille, le gendre, les grands-parents, les petits-enfants, l’oncle, la tante, les cousins et les cousines ainsi que leurs conjoints, peu importe le type d’union (marié légalement ou conjoint de fait)
- une ressource de type familial (RÉSIDENCE D'ACCUEIL) et une ressource intermédiaire où était placée la personne décédée;
- un MINISTRE du CULTE;
- le CURATEUR PUBLIC;
- toute personne qui a réclamé le corps et qui s’est engagée à assumer les frais funéraires.
L’une des personnes énumérées ci-dessus peut désigner toute autre personne responsable pour agir en son nom, au moyen d’une procuration. Il peut s’agir d’un liquidateur testamentaire ou d’une personne désignée par testament.
Fournisseur(s)
À la demande du bénéficiaire de la prestation et sur son autorisation écrite, la prestation spéciale peut être versée directement au(x) fournisseur(s), (thanatologue, fabrique etc.).
Personne non autorisée à demander la prestation
Dans les cas où une personne non autorisée, donc une personne qui n’a pas réclamé le corps et ne s’est pas engagée à en assumer les frais funéraires, ce sont généralement les dispositions de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus et la disposition des cadavres qui s'appliquent. Les demandeurs doivent s’adresser à l’Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale Nationale, si la mort est due à une cause naturelle. La ou le médecin responsable indiquera la marche à suivre.
Mort violente ou de cause inconnue :
Lorsqu'il y a mort violente ou décès pour cause inconnue, c'est-à-dire qu'il y a intervention du coroner, et que le cadavre n'est pas réclamé par un membre de la famille, la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès s’applique. Dans une telle situation, le requérant est référé au ministère de la Sécurité publique
L’adulte qui ne fait plus partie de la famille au sens du Règlement
L’adulte qui ne fait plus partie de la famille au sens de la Politique Cadre est traité comme un adulte seul pour le calcul de la prestation spéciale.
Adulte hébergé
Un adulte hébergé est admissible à la prestation spéciale pour défrayer ses frais funéraires.
Adulte ayant un conjoint admissible à l'allocation 66/72
Une personne prestataire du programme de la sécurité du revenu ayant un conjoint admissible à l'allocation 66/72 n'est pas considérée comme un adulte seul pour cette situation.
L’enfant mort-né ou l’enfant mineur qui n’est plus à la charge de l’adulte
Pour la détermination des besoins, l’enfant mineur ou l’enfant qui n’est pas à la charge d’un adulte ne peut être inclus dans la taille de la famille à moins qu’il y est un plan de réinsertion. Cependant, il est éligible à la prestation spéciale « frais funéraires ». Cependant, l’enfant ne doit pas être inclus dans la taille de la famille pour la détermination des besoins lorsqu’il n’y a pas de plan de réinsertion ou que ce plan n’a pas encore débuté. Cette prestation spéciale peut également être accordée dans le cadre d’une nouvelle demande. La demande doit être étudiée selon la composition familiale sans y ajouter l’enfant. L’ensemble des règles relatives à une nouvelle demande est appliqué.
L’enfant né viable
C’est l’attestation de naissance vivante qui détermine si l’enfant est né viable ou non. Si l’enfant est né viable, il est considéré dans la taille de la famille pour une période de trois (3) mois suivant l’évènement. Par contre, si l’enfant est mort-né, il ne peut être inclus dans la taille de la famille. Seule la prestation spéciale « frais funéraires » est accordée.
La personne parrainée
La demande de prestation spéciale « frais funéraires » peut aussi être évaluée pour une personne parrainée puisque le contrat de parrainage ne prévoit pas la couverture de ce besoin.
Par BÉNÉFICES PAYABLES AU DÉCÈS, on entend :
- le produit d'une police d'assurance sur la vie de la personne décédée payable à la SUCCESSION;
- A) si le bénéficiaire de la police est la succession ou les ayants droit ou un bénéficiaire désigné par testament, le produit de la police doit être soustrait de la prestation spéciale;
- B) si le bénéficiaire de la police est NOMMÉMENT désigné, le produit de la police NE PEUT être soustrait de la prestation spéciale;
- les prestations versées par la Régie des rentes du Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le Régime de pension du Canada ou le ministère des Anciens combattants à titre de remboursement du coût des frais funéraires ou à titre d'indemnité de décès.
Les BÉNÉFICES PAYABLES au DÉCÈS ne COMPRENNENT PAS les sommes offertes par un tiers dans le but d'assurer des funérailles plus dispendieuses à la personne décédée. Ils ne comprennent pas non plus le produit d'une police d'assurance vie hypothèque dans la mesure uniquement où la succession de cette dernière ne peuvent le toucher directement. Ce montant est alors versé au créancier hypothécaire de la personne décédée, en vue d'assurer à cette dernière le remboursement de sa créance.
Lorsque les frais funéraires d'un adulte ou d’un enfant à charge font l'objet en tout ou en partie, d'un contrat préalable de services funéraires ou d'un contrat d'achat préalable de sépultures, la prestation n'est pas accordée si la valeur du contrat est de plus de 12 000 $.
Cette prestation est toutefois diminuée des bénéfices payables au décès et, s’il s’agit d’un adulte seul : de la totalité de ses avoirs liquides et de la valeur de ses biens, soustraction faites des dettes de cet adulte au moment de son décès.
Le montant de la prestation spéciale est calculé en fonction du moindre de :
- 2 500 $;
- Le montant du contrat préalable de service funéraires et les frais supplémentaires.