10.03.03 – Compensation des effets de séparation

DÉMÉNAGEMENT

 

Une allocation spéciale accorde jusqu'à concurrence de 200 $ pour compenser les frais d'un DÉMÉNAGEMENT occasionné par une séparation entre conjoints.

 

Un second déménagement à l'intérieur d'une période de 12 MOIS peut être payé seulement si celui‑ci est ordonné par un tribunal.

 

Cette prestation spéciale est complètement indépendante de celle qui couvre le déménagement pour raisons de santé ou de salubrité: l'exigence d'une présence à l'aide d'au moins 6 mois ne s'applique pas dans le présent cas.

 

CRÉANCE ALIMENTAIRE

 

Une allocation spéciale est accordée pour défrayer, jusqu'à concurrence de 250 $ dans une même cause, les frais de transport et de séjour encourus par un client pour faire fixer ou FAIRE VALOIR une CRÉANCE ALIMENTAIRE à plus de 50 km de son lieu de résidence.