Une allocation spéciale est accordée pour payer les frais de déménagement pour une raison de santé ou de salubrité
OU
les frais d’installation ou de réparation d’un système de chauffage.
Un montant maximum de 200 $, couvrant l’ensemble de ces frais, est accordé pour toute période de 12 mois.
DÉMÉNAGEMENT
Pour bénéficier de cette prestation spéciale, la personne doit être cliente depuis 6 mois consécutifs. Elle doit obtenir une autorisation préalable avant de satisfaire ce besoin.
Pour les contraintes sévères à l’emploi :
Pour bénéficier de cette prestation spéciale, le client doit obtenir une autorisation préalable. Par contre, aucune période minimale d’admissibilité au programme n’est requise.
Les frais admissibles sont les dépenses généralement occasionnées par un déménagement telles que :
- le transport des meubles;
- l’entreposage des meubles;
- les frais accessoires consécutifs au déménagement (ex. : le coût de remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation, les frais de débranchements et de branchements des services publics (électricité, téléphone, câble, gaz, etc.) et les frais exigés par Postes Canada pour faire suivre le courrier).
Si le déménagement est nécessaire pour une raison de SANTÉ, le requérant produit un certificat médical attestant la nécessité d’un déménagement relié à un problème de santé. Il peut s’agir d’un problème de santé physique ou psychologique. Cette nécessité peut aussi s'inspirer d'un souci de prévention, si une recommandation médicale l'appuie.
Si le déménagement est effectué pour une raison de SALUBRITÉ, le client doit démontrer qu'il a pour but de prévenir les effets des conditions du milieu sur la santé des membres de sa famille. Le rapport d'un inspecteur ou d'une personne ou organisme compétent établissant l'état d'insalubrité du logement, ou l'ordonnance de la Cour supérieure ordonnant l'évacuation de l'immeuble dans lequel est situé le logement, sont des preuves suffisantes pour autoriser le déménagement.
L’insalubrité peut aussi résulter d’un sinistre. Lorsqu'un RAPPORT attestant l'état d'insalubrité des lieux NE PEUT ÊTRE OBTENU, le conseiller peut lui‑même décider, après une visite des lieux, d'accorder les frais de déménagement s'il constate que l'état du logement ou de la maison est nuisible à la santé. Les critères suivants peuvent aider le conseiller dans sa décision :
- saleté des lieux et état de délabrement;
- présence de vermines ou d'insectes nuisibles;
- infiltration d'eau;
- humidité extrême;
- absence de chauffage;
- manque d'ouverture (fenêtres);
- absence de services sanitaires (toilettes);
- refoulement d'égout, etc.
CAS LIÉ À UNE ÉVICTION
Lorsque la raison de santé ou de salubrité se présente de manière CONCOMITANTE à une ÉVICTION, l’allocation spéciale ne devrait pas, normalement, être versée, compte tenu des dispositions législatives existantes qui peuvent permettre le remboursement des frais occasionnés par cette éviction, y compris les frais de déménagement. L'aide peut être versée sous forme de prêt, en attendant que le requérant exerce ses recours et obtienne le remboursement des frais occasionnés par le déménagement.
SYSTÈME DE CHAUFFAGE
Aux fins du paiement de l’allocation spéciale pour INSTALLATION OU RÉPARATION d'un SYSTÈME DE CHAUFFAGE, le système comprend l'appareil de chauffage lui‑même ainsi que ses prolongements et compléments indispensables. Cela inclut, par exemple, la cheminée, lorsque requise, les calorifères, les serpentins, la boîte d'alimentation électrique (chauffage électrique seulement) et le réservoir pour l'huile.
L’allocation spéciale ne couvre pas l'achat d'un système ou d'un appareil de chauffage (ex. : fournaise ou plinthe électrique) mais les frais encourus pour l'INSTALLATION du système ou de l'appareil de chauffage. Cette installation doit être faite par un entrepreneur détenant une licence.
Généralement, ce sont les coûts de la MAIN D'ŒUVRE nécessaire pour installer un appareil ou un système de chauffage, lors de son acquisition initiale ou de son remplacement ou lors du changement d'un système de chauffage (ex. : passage du mazout à l'électricité) ou de l'ajout d'un appareil de chauffage complémentaire (ex. : chauffage d'appoint) qui sont remboursés.
Les frais de RÉPARATION d'une pièce défectueuse sont aussi remboursés ainsi que les frais d'ENTRETIEN de l'appareil de chauffage et de ses prolongements. Il peut s'agir d'un nettoyage de l'appareil, du changement d'un filtre ou du ramonage de la cheminée.