Une allocation pour frais de garde dont le maximum est fixé à 10 $ PAR JOUR par enfant à charge, sans excéder toutefois le coût réellement encouru, est versée :
- à l'adulte d'une famille monoparentale qui participe à une mesure active ;
- à une famille biparentale dont les 2 conjoints participent à une telle mesure;
- à une famille biparentale dont un adulte participe à une mesure et l'autre adulte est incapable pour raison de santé, attestée par certificat médical, d'assumer cette garde.
L'allocation est fixée et payée à l'avance dans la mesure où le client est considéré comme participant à une mesure active et se qualifiant comme tel conformément aux modalités d’attribution du barème de participation. De plus, il s'engage à produire des pièces justificatives qui le prouvent. Le calcul des avances de frais de garde peut être fait, par analogie, en appliquant le facteur de mensualisation des revenus. Toutefois :
- lorsque les frais de garde réellement encourus pour le mois sont INFÉRIEURS au montant versé au début du mois, une réclamation est établie et la récupération s'effectue selon les modalités prévues;
- à l'inverse, lorsque les frais de garde réellement encourus pour le mois sont SUPÉRIEURS au montant versé au début du mois et que le maximum permis n'a pas déjà été versé, l'aide est réajustée.
Par ailleurs, les frais de garde peuvent faire l'objet d'un remboursement dans la mesure où les frais exigés par le service de garde à un client de l'aide sont les mêmes que ceux exigés à l'ensemble de sa clientèle pour un service équivalent. Ils sont payés à l'égard d'un enfant jusqu'au niveau primaire inclusivement quel que soit son âge.
Généralement, les frais de garde ne sont pas défrayés lorsque la garde est assumée par les membres suivants de la famille immédiate : conjoint de la personne participante, ses enfants, le père ou la mère de l’enfant à faire garder.
Il n’est pas totalement exclu que des frais de garde soient payés à une personne qui participe à une mesure et dont le conjoint est à la maison, si le conjoint démontre son incapacité à garder les enfants, par exemple s’il fait de la recherche d’emploi. Le conseiller peut demander que des preuves soient fournies à cet effet.
PARTICULARITÉ
Les participants à une mesure peuvent continuer de recevoir les frais de garde pendant les VACANCES SCOLAIRES ESTIVALES, même s'ils perdent le taux de participation à la condition qu'ils respectent les critères suivants :
- ils ont manifesté l'intention de poursuivre leur démarche de scolarisation, et;
- ils sont obligés de payer les frais de garde afin de conserver leur place pour l'automne suivant.
Ces frais sont versés et les décisions rendues à cet effet ne peuvent faire l'objet d'une révision ou d'un appel.
Avant d'effectuer un paiement pour frais de garde, on vérifie si le client utilise des services de garde reconnus. Le client est libre d'utiliser le service de garde de son choix mais il doit être informé de l'existence des services du programme d'aide financière du Ministère de la famille qui sont les services de garde en garderie, en milieu familial et en milieu scolaire.
Un montant MAXIMUM INFÉRIEUR peut être fixé si le prix réel observé sur le marché est inférieur au montant prévu dans la Politique cadre.
Les frais de garde sont remboursables sur la base de 5 JOURS/SEMAINE, par exception, lorsque des cours intensifs offerts par l'établissement d'enseignement sont suivis, ce nombre peut être porté à 7. Cette exception ne vise toutefois pas le travail personnel effectué chez-soi ou dans les locaux de l'établissement d'enseignement.
PLACES À CONTRIBUTION EXEMPTÉE
Les clients du programme de la Sécurité du revenu de la Politique cadre dont les enfants de 5 ans et moins bénéficient d’une place à contribution réduite en CPE peuvent obtenir des places à contribution exemptée.
Une place à contribution exemptée est une place qui permet de bénéficier de 2 journées et demie ou de 5 demi-journées par semaine de services de garde gratuits.
Le Conseiller de la Sécurité du revenu doit en informer le client et s’assurer qu’il bénéficie de cette exemption, en vertu de son obligation d’exercer ses droits et recours. Seules les journées non admissibles à la contribution exemptée peuvent être remboursées dans le cadre des programmes et mesures de la participation active vers l’insertion à l’emploi et vers la formation.
Le parent qui désire bénéficier de la contribution exemptée en fait la demande à l'aide du formulaire mis à sa disposition par le CPE. Il devra fournir la preuve qu’il est client de la Sécurité du revenu.