04.06.07 – Notion d'emploi convenable

N’est pas un manquement à l’obligation de conserver un emploi le fait de refuser, abandonner ou perdre un emploi qui n’est pas convenable.

 

Les critères retenus pour juger si un emploi est convenable ou non sont liés à l’emploi et non à l’individu qui l’occupe.

 

POUR ÊTRE CONVENABLE IL NE DOIT PAS S’AGIR D’UN EMPLOI QUI NOTAMMENT :

 

  • est inoccupé du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif;

 

  • dont la rémunération et les conditions de travail ne sont pas conformes aux normes prévues à la Loi sur les normes du travail;

 

  • est assujetti à des pratiques de l’employeur qui sont contraires à l’ordre public (travail au noir forcé, activités dégradantes ou illégales);

 

  • dont les conditions de travail excessives et difficiles risquent de mettre en danger la sécurité et la santé de n’importe quel adulte;

 

  • qui exigerait d’un adulte l’accomplissement de tâches ou un nombre d’heures de travail nettement supérieures aux attentes prévisibles pour un tel emploi (heures de travail ou des tâches difficilement réalisables pour la moyenne des individus);

 

  • dont les conditions de travail sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’adulte (un emploi qui exige de porter un costume qui expose indûment le corps d’une personne ou encore qui exigerait de faire usage de moyens discutables pour faire pression sur des clients afin de réaliser une vente).