04.03.02 – Grossesse

Sont reconnues avoir des contraintes temporaires à l’emploi, les femmes ENCEINTES qui en FONT LA DEMANDE, par la production d’un certificat médical, d’une attestation médicale ou d’un rapport écrit signé par une sage-femme (se référer à l’Ordre des sages-femmes du Québec ou au numéro téléphonique : 514 286-1313), dès qu’il s’est écoulé au moins 20 semaines à compter du début de la grossesse et jusqu’à la 5e semaine suivant l’accouchement.

 

L’allocation correspondante à la situation familiale est accordée soit :

 

  • le mois suivant la production de la pièce justificative requise

 

ou

 

  • à la date indiquée sur le document médical, si le médecin était dans l’impossibilité de le produire plus tôt

 

ou

 

  • le mois suivant celui où une femme enceinte atteint sa 20e semaine de grossesse, si la pièce justificative attestant la grossesse est déjà au dossier