04.02.15 – CSE – Ajustement 66/72

Une personne est admissible à l’allocation 66/72, lorsqu’elle est reconnue comme ayant des contraintes sévères à l’emploi (CSE) depuis 66 mois au cours des 72 derniers mois. L’admissibilité à l’allocation 66/72 est accordée sur une base individuelle lorsque le critère de 66 mois est rempli. Au 1^er janvier 2025, le montant à verser à une personne admissible à l’allocation 66/72 est de 379 $. Ce montant s’ajoute au taux de base versé pour un adulte ayant des CSE et à l’ajustement de la prestation de base. Toutefois, pour recevoir ce montant, le client doit être considéré comme un adulte seul sans conjoint. Lorsqu’une personne devient admissible à l’allocation 66/72, mais qu’elle a un conjoint, son dossier est traité de façon individuelle en appliquant la réglementation en vigueur pour l’allocation 66/72.

Périodes considérées dans le calcul du délai

Les mois au cours desquels le parent d’un adulte qui présente une demande d’admissibilité au programme recevait le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
Les mois au cours desquels une personne résidait au Québec et où elle recevait l’une des sommes suivantes :
- une rente d’invalidité ou un montant additionnel pour invalidité après la retraite en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec;
- une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
Les mois au cours desquels un prestataire du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base recevait une allocation d’un de ces programmes.

Dossier de couple

Lorsqu’une personne devient admissible à l’allocation 66/72, le dossier de cette personne doit être séparé de celui de son conjoint et traité individuellement. Toutefois, il est permis de conserver un dossier conjoint en appliquant la même réglementation que si le dossier était séparé afin d’en faciliter le traitement.

Enfant à charge

Si un adulte admissible à l’allocation 66/72 a des enfants à charge, ceux-ci doivent être intégrés à son dossier. Dans le cas où les deux parents sont admissibles à l’allocation 66/72, seul l’un des parents conserve la charge des enfants à son dossier. Dans le cas d’une famille recomposée, l’enfant sera reconnu comme étant à la charge de l’adulte admissible à l’allocation 66/72s’il a un lien de filiation (naissance ou adoption) avec le parent prestataire, ou si celui-ci s’est vu accorder la garde de l’enfant par un jugement et a été nommé tuteur par la Cour supérieure.

De plus, les revenus, les biens et les avoirs liquides de l’enfant à charge ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation de l’adulte admissible à l’allocation 66/72.

Mesure d’emploi

Une personne admissible à l’allocation 66/72 peut être admissible au taux de participation lorsqu’elle est participe à une mesure du programme de transfert d’assistance sociale telle que le rattrapage scolaire.

Ajustement pour personne à charge mineur

Lorsqu’elles ont des enfants à leur charge, les personnes admissibles à l’allocation 66/72 ont droit à un ajustement; la prestation de base est alors augmentée d’un montant mensuel de 22 $ pour chaque enfant mineur à charge inscrit à leur dossier. Il s’agit d’un ajustement unique versé sans égard aux autres ajustements prévus au programme. Toutefois, les enfants doivent être à la charge du parent admissible à l’allocation 66/72. Lors de l’ajout d’un enfant à charge, cet ajustement est versé le mois suivant le changement. Lors du retrait d’un enfant à charge, l’ajustement cesse d’être versé le mois suivant le changement. Cet ajustement est indexé le 1^er janvier de chaque année, selon le facteur d’indexation établi par la Loi sur les impôts.

Aucun autre ajustement n’est accordé pour un enfant à charge mineur inscrit au dossier d’une personne admissible à l’allocation 66/72.

Ne sont pas admissibles à l’ajustement pour enfant à charge majeur les adultes hébergés ou devant être hébergés en vue de leur réinsertion sociale, ou ceux pris en charge par une ressource intermédiaire ou familiale.

Ajustement pour enfant à charge majeur

Un ajustement est versé pour couvrir les besoins essentiels des enfants à charge majeurs, car ils ne sont pas admissibles à l’ACE.

Enfant majeur fréquentant un établissement d’enseignement secondaire professionnel ou postsecondaire

La prestation de base d’une personne admissible à l’allocation 66/72 est augmentée d’un montant mensuel équivalent à 373 $ pour chaque enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire professionnel ou postsecondaire, qu’il réside ou non avec ses parents.

Lors de l’ajout d’un enfant à charge, cet ajustement est versé le mois suivant le changement. Lors du retrait d’un enfant à charge, l’ajustement cesse d’être versé le mois suivant le changement. Cet ajustement est indexé le 1^er janvier de chaque année, selon le facteur d’indexation établi par la Loi sur les impôts.

Enfant majeur fréquentant un établissement d’enseignement secondaire général

Cet ajustement ne peut être accordé pour un enfant majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire général. Toutefois, lorsqu’il est à la charge d’un parent admissible à l’allocation 66/72, il peut déposer une demande d’aide financière à titre d’adulte.

Prestation spéciale

Certaines prestations spéciales sont payables uniquement à la famille monoparentale. D’autres prestations peuvent également être versées en fonction de la situation familiale globale. Il est donc important de vérifier s’il y a ou non un conjoint dans la famille (p. ex. dans le cas de la prestation spéciale pour hémodialyse).

Calcul du versement de l’allocation 66/72

La prestation d’une personne admissible à l’allocation 66/72 est établie mensuellement en considérant la situation du mois précédent. Des montants peuvent également s’ajouter, selon la situation :

Le montant de 379 $ pour un adulte sans conjoint;
L’ajustement pour un enfant à charge mineur;
L’ajustement pour une enfant à charge majeur.

Les personnes dans les situations suivantes ne reçoivent pas d’ajustement à la prestation de base :

Adulte hébergé;
Adulte mineur hébergé avec son enfant;
Adulte tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale.

De plus, les ressources suivantes doivent être déterminées, puis soustraites de la prestation, sauf dans la mesure où elles sont exclues :

Les revenus à considérer mensuellement de l’adulte;
Les revenus à considérer annuellement de l’adulte et de son conjoint;
La valeur comptabilisable des biens de l’adulte;
Les avoirs liquides de l’adulte et de son conjoint.

Note : les revenus, les biens et les avoirs liquides des enfants ne sont pas pris en compte dans l’établissement de la prestation de la personne admissible à l’allocation 66/72. Il en est de même pour les biens du conjoint.

Nouvelle demande

Le calcul du versement de la prestation d’une personne admissible à l’allocation 66/72 en nouvelle demande est établi selon les besoins reconnus, sans tenir compte du nombre de jours écoulés dans le mois (sans appliquer de prorata).

Dossier de couples

Lorsqu’une personne devient admissible à l’allocation 66/72, son dossier doit être séparé de celui de son conjoint et traité de façon individuelle. Toutefois, il est permis de conserver un dossier conjoint en appliquant la même réglementation que si le dossier était séparé afin d’en faciliter le traitement.

Lors de l’ajout d’un enfant à charge, l’ajustement est versé le mois suivant celui où le changement survient. Lors du retrait d’un enfant à charge, l’ajustement cesse d’être versé le mois suivant celui où le changement survient. De plus, cet ajustement est indexé le 1^er janvier de chaque année, selon le facteur d’indexation établi par la Loi sur les impôts.