Lorsque la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi d’une personne a déjà été refusée, il faut distinguer s’il s’agit d’une demande de RÉVISION ou d’une NOUVELLE DEMANDE de reconnaissance.
Il s’agit d’une NOUVELLE DEMANDE et alors le processus régulier de traitement est déclenché par la remise du formulaire «Rapport médical» si :
- elle est faite après l’expiration des délais de 90 jours prévus pour demander la révision;
- elle est faite avant cette date quand la personne invoque une détérioration de l’état physique ou mental;
- elle est faite en même temps qu’une demande de révision parce que la personne désire, à la fois, contester la décision, auprès du Comité de révision et réitérer une demande de reconnaissance de ses contraintes sévères à l’emploi. La demande réitérée n’est toutefois traitée par le conseiller que lorsque la décision de révision est rendue et qu’il s’agit d’un refus.
Dans tous ces cas, la décision de refus est reconduite si le nouveau rapport médical indique un diagnostic non évident identique au précédent et qu’il n’y a pas de changement des caractéristiques socioprofessionnelles, ce qui donne de nouveau un droit à la révision. Pour vérifier si le client a droit à la catégorie de programme adulte CTE (Contraintes temporaires), pour raison de santé, le dossier est référé à un médecin évaluateur puisqu’il s’agit d’un cas qui «porte à interrogation».
Si une demande est faite à l’intérieur du délai de révision, on considère qu’il s’agit d’une demande de révision qui doit suivre la procédure habituelle.
Exemple 1
Un client a fait au mois de février, une demande pour se faire reconnaître des contraintes sévères à l’emploi. Le rapport médical, daté du 30 janvier, diagnostiquait une psychose dépressive avec des limitations fonctionnelles temporaires et des limitations à développer des habiletés de travail pour une période de 9 mois.
Sa demande a été refusée au mois de février mais on lui a reconnu des contraintes temporaires pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 juillet (Les 6 mois se calculent à partir du 30 janvier).
Au mois de juillet, le client produit un nouveau rapport médical qui contient les mêmes données que le précédent et ses caractéristiques socioprofessionnelles n’ont pas changé.
L’agent peut donc l’aviser du refus de la reconnaissance de contraintes sévères à l’emploi sans passer par le CEB mais achemine le dossier au médecin évaluateur pour vérifier si le client a droit à une prolongation de l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi.
Malgré ce qui précède, si une demande est faite à l’intérieur du délai de révision, on considère qu’il s’agit d’une DEMANDE DE RÉVISION qui doit suivre la procédure habituelle.
Exemple 2 :
Si dans l’exemple précédent, le client avait produit le nouveau rapport médical à l’intérieur du délai de révision, il aurait fallu qu’il avise le client du refus de la reconnaissance de contraintes sévères à l’emploi mais, considérer également qu’il s’agit d’une demande de révision.