Le conseiller est le premier intervenant. Il rend les décisions dans les CAS ÉVIDENTS, tels que définis dans la liste de diagnostics de nature invalidante. Le médecin peut indiquer le diagnostic au moyen du code CIM-9 (classification internationale des maladies). Le conseiller vérifie la correspondance avec la liste des cas évidents (se référer à 4.2.10)
Voici les diverses interventions du conseiller selon les situations :
Le conseiller RECONNAÎT lui-même les contraintes sévères à l’emploi d’un adulte et accorde l’allocation CSE dans les CAS ÉVIDENTS, c’est-à-dire lorsque :
Le rapport médical présente un diagnostic totalement IDENTIQUE à un de ceux prévus à la LISTE DES DIAGNOSTICS QUELLE QUE SOIT LA DURÉE des limitations fonctionnelles indiquée par le médecin traitant;
Cet adulte ou un des membres adultes de cette famille reçoit une RENTE D’INVALIDITÉ du Régime des rentes du Québec, du Régime de pensions du Canada, du Régime de sécurité sociale américain ou d’un régime privé d’assurance-invalidité. Dans le cas d’un régime privé d’assurance-invalidité, le conseiller s’assure qu’il s’agit d’une invalidité permanente (couverture à long terme) et non d’une simple incapacité temporaire. L’octroi d’une allocation CSE est rétroactive au mois suivant l’admissibilité à un programme d’invalidité mais ne peut être antérieure à la date de la demande d’une aide financière de dernier recours.
Lorsque suite à un retour au travail le client perd son droit à la rente d’invalidité (rente d’un organisme privé ou public), l’admissibilité à l’allocation CSE doit être réévaluée selon la procédure prévue pour le réexamen (se référer à 4.2.14).
Cet adulte ou un des membres de cette famille est administré par le Curateur public. L’octroi d’une allocation CSE est rétroactive au mois suivant l’ouverture de la curatelle ou de la tutelle. Cependant cette rétroactivité ne peut pas excéder 90 jours et ne doit pas être antérieure au 1er juillet 2005.
Lorsque la curatelle ou la tutelle prend fin, l’admissibilité à l’allocation CSE doit être réévaluée selon la procédure prévue pour le réexamen (se référer à 4.2.14)
Cet adulte ou un membre de cette famille est administré par un curateur privé ou un tuteur privé désigné par un jugement. Le conseiller doit s’assurer que la curatelle ou la tutelle a été accordée pour une raison de santé. L’octroi d’une allocation CSE est rétroactive au prononcé du jugement. Cependant cette rétroactivité ne peut pas excéder 90 jours et ne doit pas être antérieure au 1er juillet 2005.
Lorsque la tutelle ou la curatelle prend fin, l’admissibilité à l’allocation CSE doit être réévaluée selon la procédure prévue pour le réexamen (se référer à 4.2.14)
Le conseiller TRANSMET le dossier à un COMITÉ d’évaluation médicale pour évaluation, après avoir fourni l’information sur le programme d’assurance-emploi, si le rapport médical présente un diagnostic NON ÉVIDENT et que les limitations fonctionnelles sont PERMANENTES OU PROLONGÉES (au moins 12 mois).
Lorsque le rapport médical présente un diagnostic non évident et qu’il n’y a aucune limitation fonctionnelle, ou que les limitations sont TEMPORAIRES (durée de moins de 12 mois), le conseiller traite le dossier selon les règles et les procédures habituelles.
Lorsque le dossier présente un rapport médical comportant un diagnostic NON ÉVIDENT, que les limitations fonctionnelles sont PERMANENTES OU PROLONGÉES (au moins 12 mois) et que le client REFUSE d’être considéré comme présentant des contraintes sévères (CSE), le conseiller transmet le rapport médical à un médecin évaluateur afin d’évaluer la présence de contraintes temporaires (CTE) à l’emploi.
Si le client semble PRÉSENTER DE GRAVES PROBLÈMES DE NATURE PSYCHIATRIQUE, et qu’il refuse ou néglige de rencontrer un médecin pour faire remplir le rapport médical, le dossier est RÉFÉRÉ au médecin désigné par le Conseil de bande. Ce dernier peut, s’il l’estime approprié, soumettre un dossier à l’étude.
S’il s’agit d’un requérant ayant déjà des allocations de contrainte sévère (avant octobre 1999) ou dont on a déjà reconnu les contraintes sévères à l’emploi (après octobre 1999), le conseiller le réadmet sans avoir à refaire le processus habituel selon les motifs d’absence suivants :
- retour sur le marché du travail : le délai d’absence est de 48 mois consécutifs suivant le mois de début du travail;
- autres situations : le délai d’absence est de 24 mois consécutifs suivant le dernier mois de présence à l’aide.