04.02.06 – CSE – Durée permanente ou indéfinie

Il ne suffit pas que l’altération ou la déficience entraîne des incapacités; il est essentiel que cet ÉTAT soit, selon toute probabilité, PERMANENT, c’est-à-dire irréversible ou, à tout le moins, INDÉFINI.

 

Certains INDICES permettent de déceler le critère de PERMANENCE ou INDÉFINI.  Ainsi, on considère généralement que lorsque des limitations fonctionnelles sont susceptibles de perdurer 12 mois et plus, elles peuvent vraisemblablement acquérir un caractère permanent ou indéfini.  Pour cette raison, les dossiers indiquant une durée de limitations fonctionnelles d'au moins 12 mois à partir de la date où le médecin statue sur celles-ci doivent faire l'objet d'une étude particulière.

 

Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que toute durée des limitations fonctionnelles de 12 mois ou plus implique automatiquement qu'elles sont permanentes ou indéfinies.

 

À titre d’exemple, une personne ayant subi des fractures importantes peut nécessiter une période de consolidation médicale très longue et présenter durant cette période des limitations fonctionnelles d’une durée temporaire bien délimitée de 14 mois, après quoi elle pourra reprendre toutes ses activités.

 

L’information sur la durée se retrouve au rapport médical à la rubrique «limitations fonctionnelles» ainsi qu’à la section A.