La production d’une ÉVALUATION MÉDICALE constitue un préalable à la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi. Le document utilisé décrit les maladies et incapacités (limitations fonctionnelles) de la personne. Il est rempli par un médecin détenteur d’un permis de pratique et choisi par le client, sauf exception. Toutefois, depuis le 1er mai 2022, une infirmière praticiennes spécialisées (IPS) peut remplir et signer un rapport médical lorsque le diagnostic principal concernera une des maladies chroniques suivantes :
• Le diabète
• L’hypertension
• L’hypercholestérolémie
• L’hypothyroïdie
• L’asthme
• La maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC)
Le médecin traitant n’a pas, dans ce document, à se prononcer sur la capacité de la personne à occuper un emploi mais il concourt à alimenter en information médicale les personnes mandatées, auxquelles est réservée cette tâche.
Si la personne qui désire se voir reconnaître des contraintes sévères à l’emploi a déjà produit, dans les 6 derniers mois, un rapport médical pour faire reconnaître une invalidité auprès d’un autre organisme, une copie de ce rapport constitue une évaluation médicale valable aux fins de l’étude de sa demande d’examen de ses contraintes à l’emploi.
Une demande de reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi ne peut pas être rejetée pour le seul motif que les renseignements médicaux requis ont été produits sur un autre formulaire que celui généralement fourni par le ministre. Si l’unité de gestion de la sécurité du revenu a besoin de renseignements exigés dans son formulaire et qui n’apparaissent pas sur le document transmis par le client, ce dernier est alors avisé de la nécessité de faire remplir le formulaire «Rapport médical».
Dans certains cas d’exception, le rapport médical peut être rempli par un médecin désigné lorsqu’un client, en raison de ses graves problèmes de santé mentale, refuse de le produire.