Une personne admissible au programme de la sécurité du revenu doit établir par la production d’un rapport médical que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles, elle présente des contraintes sévères à l’emploi.
La reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi repose essentiellement sur la détérioration de l’état de santé de l’adulte constaté dans le rapport médical. Il faut noter que ce n’est pas parce que le client ou son médecin traitant considère qu’il ne peut travailler que la sécurité du revenu reconnaîtra que c’est en raison de contraintes sévères à l’emploi.
Pour certains diagnostics, la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi se fait automatiquement par le conseiller à l’aide de la liste des cas évidents (se référer à 4.2.10 et 4.2.11). Dans certains cas particuliers, principalement reliés à des problèmes de santé mentale, le dossier peut être transmis à un médecin choisi par le Conseil de bande.
Présenter des limitations fonctionnelles significatives, d’une durée permanente ou indéfinie, peut parfois suffire pour se voir reconnaître des contraintes sévères à l’emploi; mais la plupart du temps, ces limitations doivent être conjuguées à des caractéristiques socioprofessionnelles et psychosociales (âge, scolarité, expériences de travail, situation familiale, capacité d’apprentissage, durée à l’aide, etc.) qui font en sorte que la personne est incapable d’occuper un emploi, même léger.
Les sous-thèmes suivants établissent les conditions d’application et les différentes étapes conduisant à la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi. En voici une brève synthèse :
Pour qu’un constat de contrainte sévère soit établit, il ne suffit pas que la personne présente un diagnostic de limitation significative à son état physique ou mental mais un ensemble de circonstances menant à un constat de contrainte sévère à l’emploi. Dans le même sens, ce n’est pas parce que le médecin traitant considère que le client ne peut travailler que la sécurité du revenu reconnaîtra que c’est en raison de contraintes sévères à l’emploi.
Éléments importants à prendre en considération:
- Présence d’une évaluation médicale décrivant les maladies et incapacités de la personne;
- Les limitations fonctionnelles décrites doivent être significatives et reliées de façon directe ou indirecte à des activités de travail;
- Elles doivent être appréciées par des signes objectifs médicaux;
- Il faut que l’incapacité soit permanente et irréversible;
- Il faut qu’il existe un lien de cause à effet entre la limitation fonctionnelle permanente et la contrainte sévère à l’emploi (exemple : la limitation physique aussi importante que l’amputation des deux jambes et des deux bras a déjà été jugée insuffisante pour accorder une contrainte sévère à un individu doté de caractéristiques socioprofessionnelles plutôt favorables.);
Les caractéristiques socioprofessionnelles de l’individu doivent être appréciées à leur juste titre dans l’attribution d’une contrainte sévère : l’âge, la formation, l’expérience de travail, la dynamique d’adaptation et d’intégration psychosociale.
De plus, on ne tient pas compte de la disponibilité des emplois, pour une région donnée, puisque ce sont les caractéristiques inhérentes à la personne qui doivent être prises en considération et tous les emplois considérés ont la même valeur aux fins de l’application d’un programme de dernier recours.
Vous pouvez, pour les fins de l’évaluation socioprofessionnelle de la personne, vous référer à un professionnel comme un ergothérapeute ou un conseiller en orientation afin de documenter le dossier de la cliente car chaque dossier est un cas particulier.