03.02.12 – Biens – Comptabilisation

Aux fins du calcul de l’allocation, un pourcentage de 2 % est appliqué sur la valeur globale excédentaire des biens.

 

Le bien LOUÉ sans option d'achat n'entre pas dans le calcul des ressources.

 

On comptabilise la valeur NETTE d'une résidence, d'une ferme en exploitation ou des biens d'un travailleur autonome.

 

On comptabilise la valeur MARCHANDE des autres biens immobiliers et mobiliers.