NOTE : Cette section s'applique également au calcul de la valeur résiduelle de l'avoir liquide cédé ou dilapidé.
Le calcul de la valeur résiduelle s'effectue SEULEMENT s'il s'est écoulé MOINS de 2 ANS depuis la renonciation, la cession ou la dilapidation. Le calcul de la valeur résiduelle s'établit de la façon suivante :
- Nous prenons la valeur du droit, du bien ou de l'avoir liquide ayant fait l'objet d'une renonciation, d'une cession ou d'une dilapidation. Aux fins d’évaluation de la cession d’une propriété immobilière, la valeur inscrite au rôle d’évaluation constitue l’indice le plus facile à utiliser. Cependant, si la valeur marchande est inférieure au rôle d’évaluation municipale elle doit être retenue, notamment lorsqu’elle a été effectuée par des spécialistes en évaluation immobilière.
Cette valeur est celle à la date de la renonciation, de la cession ou à la date du début de la dilapidation, compte tenu des dispositions réglementaires pour chaque type de ressources visées.
Nous déterminons la juste considération reçue en contrepartie lors de la renonciation, la cession ou la dilapidation.
Aux fins de l’appréciation de la juste considération, il faut tenir compte du train de vie, des besoins de la vie courante, etc.
- Pour obtenir la valeur cédée sans considération (valeur CSC) :
Nous soustrayons le montant de la juste considération de la valeur du bien ou de l’avoir liquide ayant fait l’objet d’une renonciation, cession ou dilapidation.
- De la valeur cédée sans considération ainsi obtenue, on soustrait un montant de 1 500 $ pour chaque mois écoulé depuis la date de la renonciation, de la cession ou la date du début de la dilapidation. Le montant de 1 500 $ est aussi accordé pour le mois de la dilapidation afin d’établir l’aide financière du mois suivant.
Pour connaître le montant applicable selon la Politique cadre :
- utiliser le tableau en vigueur au moment de l’évaluation de l’aide ou celui en vigueur au moment où l’administration aurait dû savoir qu’il y avait renonciation, cession ou dilapidation.
- Le calcul a un effet RÉTROACTIF d’une période maximale de 24 mois. Par effet rétroactif, il est entendu que le montant du tableau déterminé au moment de l’évaluation de l’aide sert à partir de la date de la dilapidation.
Durant cette période, il y a des mois d’inadmissibilité à l’aide et d’admissibilité à l’aide. Suivre les règles suivantes :
- Mois d’inadmissibilité :
- tout mois où il n’y pas de montant d’aide accordé ou qui n’aurait pas dû être accordé (se référer au point A du tableau).
- Mois d’admissibilité :
- la période où une aide est accordée (se référer au point B du tableau).
- Exception :
- le mois de la nouvelle demande est considéré comme un mois d’inadmissibilité même si une aide financière peut être accordée.
- pour les mois d'INADMISSIBILITÉ à l'aide, utiliser le montant correspondant dans le tableau ci-dessous;
Selon la composition de la famille pendant chacun des mois à compter de la cession, non de celle qui prévaut au moment de la demande;
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Composition familiale |
Montants |
|||
|
Adultes |
Enfants à charge* |
À compter du 01-01-2012(3) |
À compter Du 01-01-2013(3) |
À compter Du 01-01-2014(3) |
|
1 |
0 |
887 $ |
887 $ |
887 $ |
|
1 |
1 |
1 268 $ |
1 268 $ |
1 268 $ |
|
1 |
2 |
(1)1 502 $ |
(1)1 502 $ |
(1)1 502 $ |
|
2 |
0 |
1 319 $ |
1 319 $ |
1 319 $ |
|
2 |
1 |
1 573 $ |
1 573 $ |
1 573 $ |
|
2 |
2 |
(1) 1 807 $ |
(1)1 807 $ |
(1)1 807 $ |
|
Conjoint d’étudiant |
(2)887 $ |
(2)887 $ |
(2)887 $ |
|
|
Adulte mineure hébergée avec son enfant |
887 $ |
887 $ |
887 $ |
|
1. Ce montant est majoré pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants :
Janvier 2012 = 243 $
Janvier 2013 = 249 $
Janvier 2014 = 251 $
2. Ce montant est majoré pour le premier enfant à charge et pour chacun des suivants :
Janvier 2012 : 1er enfant = 264 $; Chacun des suivants = 243 $
Janvier 2013 : 1er enfant = 271 $; Chacun des suivants = 249 $
Janvier 2014 : 1er enfant = 274 $; Chacun des suivants = 251 $
3. Les montants de base n’ont pas été indexés
* Un montant s’ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfants handicapés de la RRQ :
Janvier 2012 : 179 $
Janvier 2013 : 184 $
Janvier 2014 : 185 $
B. pour les mois d'ADMISSIBILITÉ à l’allocation, le total des montants suivants :
- l’allocation-adulte accordée à l’adulte ou aux adultes (allocation de base + allocation pour contraintes à l’emploi + ajustement TVQ). Lorsqu’il y a des enfants à charge, il faut ajouter les montants suivants :
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Composition familiale |
Montants |
|||
|
Adultes |
Enfants à charge* |
À compter Du 01-01-05 |
À compter Du 01-01-06 |
À compter Du 01-01-07 |
|
1 |
1 |
350 $ |
359 $ |
366 $ |
|
1 |
2 |
(1)566 $ |
(2)580 $ |
(3)591 $ |
|
2 |
1 |
233 $ |
239 $ |
244 $ |
|
2 |
2 |
(1) 449 $ |
(2)460 $ |
(3)469 $1. |
1. Ces montants sont majorés de 216 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
2. Ces montants sont majorés de 221 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
3. Ces montants sont augmentés de 225 $ pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
Ajouter 165$ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé de la RRQ.
NOTE : Nous n’avons pas à faire de distinctions dans les âges des enfants à charge handicapés. Nous ajoutons donc pour les enfants à charge majeurs handicapés la somme de 174 $. Ces familles sont ainsi avantagées temporairement.
Lorsqu’une personne cède ou dilapide plusieurs biens ou avoirs liquides à des moments différents, le calcul de l’amortissement s’effectue en tenant compte des règles suivantes :
- Le délai de 24 mois se calcule de façon distincte pour chacun des biens ou avoirs liquides;
- Lorsque les périodes d’amortissement de chacun des biens se chevauchent, la valeur résiduelle du premier bien s’ajoute à la valeur du deuxième bien pour donner la valeur globale des biens cédés;
- Le montant de 1500 $ est soustrait de la valeur globale des biens cédés;
- Lorsque la période de 24 mois se termine pour le premier bien, la valeur résiduelle de ce bien est soustraite de la valeur globale des biens cédés;
- Lorsqu’il y a en même temps un bien cédé sans juste considération et un avoir liquide dilapidé, les calculs du bien et de l’avoir liquide se font de façon distincte. Le montant de 1 500 $ est soustrait de la valeur du bien cédé et un autre 1 500 $ est soustrait des avoirs liquides cédés.
- Un seul montant d’amortissement de 1 500 $ doit être accordé pour l’établissement de l’aide financière du mois de la demande et celle du mois suivant. La valeur résiduelle à considérer dans l’établissement de la prestation est donc la même pour ces deux mois.
EXEMPLE 1
- 1er bien cédé le 5 novembre 2007
- valeur cédée sans juste considération 40 000 $
- 2e bien cédé le 10 janvier 2008
- valeur cédée sans juste considération 20 000 $
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Novembre 2007 pour décembre 2007 : |
40 000 $ - 1 500 $ = 38 500 $ |
|
Décembre 2007 pour janvier 2008 : |
38 500 $ - 1 500 $ = 37 000 $ |
|
Janvier 2008 pour février 2008 : |
37 000 $ + 20 000 $ = 57 000 $ |
|
57 000 $ - 1 500 $ = 55 500 $ |
|
|
Février 2008 pour mars 2008 : |
55 500 $ - 1 500 $ = 54 000 $ |
|
[...] |
|
|
Novembre 2009 : Le délai de 24 mois se termine pour le premier bien. La valeur résiduelle de ce bien est de 4 000 $ (40 000 $ - 36 000 $ [1500 X 24]). |
|
|
Novembre 2009 pour décembre 2009 : |
24 000 $ – 4 000 $ = 20 000 $ |
|
20 000 $ - 1 500 $ = 18 500 $ |
|
|
En novembre 2009, nous devons soustraire de la valeur globale des biens cédés la valeur résiduelle du premier bien, soit 4 000 $. |
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EXEMPLE 2
- 1er bien cédé le 5 novembre 2007
- valeur cédée sans juste considération 10 000 $
- 2e bien cédé le 10 janvier 2008
- valeur cédée sans juste considération 40 000 $
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Novembre 2007 pour décembre 2007 : |
10 000 $ - 1 500 $ = 8 500 $ |
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Décembre 2007 pour janvier 2008 : |
8 500 $ - 1 500 $ = 7 000 $ |
|
Janvier 2008 pour février 2008 : |
7 000 $ + 40 000 $ = 47 000 $ |
|
47 000 $ - 1 500 $ = 45 500 $ |
|
|
Février 2008 pour mars 2008 : |
45 500 $ - 1 500 $ = 44 000 $ |
|
[...] |
|
|
Novembre 2009 : Le délai de 24 mois se termine pour le premier bien. La valeur résiduelle de ce bien est de 0 $ (10 000 $ - 36 000 $ [1500 X 24]). Note : Le montant de 1 500 $ est soustrait de la valeur globale des biens cédés. Cependant, puisque le premier bien est amorti en un peu plus de 6 mois, le calcul se poursuit avec les autres biens cédés. |
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Novembre 2009 pour décembre 2009 : |
11 000 $ – 0 $ = 11 000 $ |
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11 000 $ - 1 500 $ = 9 500 $ |
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|
Puisqu’en novembre, il ne reste pas de valeur résiduelle pour le premier bien, la valeur globale des biens cédés reste inchangée. |
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EXEMPLE 3
- Le 5 novembre 2007, le client cède sans juste considération sa résidence de 100 000 $ pour la somme de 50 000 $.
- Le 15 janvier 2008 le client donne 25 000 $ à son fils.
- Valeur du bien cédé sans juste considération 50 000 $
- Valeur de l’avoir liquide cédé 25 000 $
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Novembre 2007 pour décembre 2007 : |
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Valeur du bien cédé : |
50 000 $ - 1 500 $ = 48 500 $ |
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Décembre 2007 pour janvier 2008 |
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Valeur résiduelle du bien cédé : |
48 500 $ - 1 500 $ = 47 000 $ |
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Janvier 2008 pour février 2008 |
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Valeur résiduelle du bien cédé : |
47 000 $ - 1 500 $ = 45 500 $ |
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Avoir liquide cédé |
25 000 $ - 1 500 $ = 23 500 $ |
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Février 2008 pour mars 2008 |
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Valeur résiduelle du bien cédé : |
45 500 $ - 1 500 $ = 43 000 $ |
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Valeur résiduelle de l’avoir liquide cédé : |
23 500 $ - 1 500 $ = 22 000 $ |
EXEMPLE 4
NOUVELLE DEMANDE
En octobre 2007, un adulte seul perd un montant de 20 000 $ au casino. Il a un revenu mensuel de 1 000 $ de l’assurance-emploi. Il dépose une demande à la sécurité du revenu en janvier 2008. Il déclare avoir dépensé 2 000 $ par mois pour ses dépenses courantes. L’adulte a agi « de manière à » se rendre admissible à l’aide financière de dernier recours.
Nous devons établir la valeur de la contrepartie. Puisque l’adulte a dilapidé les sommes au casino, nous ne pouvons considérer ses dépenses courantes, les sommes n’ayant pas servi à cette fin.
- Avoir liquide dilapidé sans juste considération 20 000 $
- Le calcul de la valeur résiduelle est effectué de la façon suivante :
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Octobre 2007 pour novembre 2007 : |
20 000 $ - 1 500 $ = 18 500 $ |
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Novembre 2007 pour décembre 2007 : |
18 500 $ - 1 500 $ = 17 000 $ |
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Décembre 2007 pour janvier 2008 : |
17 000 $ - 1 500 $ = 15 500 $ |
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Janvier 2008 pour janvier 2008 MD : |
15 500 $ - 1 500 $ = 14 000 $ |
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Janvier 2008 pour février 2008 : |
14 000 $ - 0 $ = 14 000 $ |
RÉCLAMATION
L’agent doit soustraire de la valeur cédée sans juste considération le montant de 1 500 $ pour chaque mois écoulé depuis la date de la renonciation, de la cession ou du début de la dilapidation.