L'aide est accordée sur la base du déficit qui existe entre les besoins et les ressources dont la personne dispose à la condition que la valeur des biens qu'elle possède ne dépasse pas une certaine limite prévue dans la Politique cadre.
Un adulte, ne doit pas dans les 2 ANS PRÉCÉDANT une demande d'aide ou le versement d'une allocation, se rende admissible à l'aide en disposant de ses biens sans en obtenir une juste valeur qui lui permette de :
- combler ses besoins;
- acquérir d'autres biens ou avoirs liquides;
- se procurer des services.
Un adulte ou une famille est libre de disposer de ses biens, pour autant que la CONTREPARTIE obtenue en retour soit ÉQUIVALENTE à ce qu'il ou qu'elle cède.
Qu'il s'agisse de renonciation ou de cession sans considération, le fardeau de la preuve repose sur le requérant ou le client, qui doit démontrer qu’il a disposé de son bien pour une juste considération et qu’il n’a pas agi de manière à se rendre admissible à l’aide ou à des allocations supérieures peu importe son intention.
Lorsqu'un adulte a cédé un bien sans considération suffisante, on considère la valeur du bien auquel il a renoncé aux fins d'établir l’allocation d'aide. L'aide peut ainsi être refusée, réduite ou annulée.