Certains biens acquis par un client seul ou membre d'une famille sont exclus, et ce SANS LIMITE de TEMPS. Cette exclusion s'applique uniquement à l'égard du CLIENT LUI-MÊME. Lorsque la personne décède, ses héritiers ne peuvent pas continuer de bénéficier de l'exclusion. Il s'agit des biens acquis à même les indemnités ou sommes versées :
- aux personnes infectées par le virus du sida (VIH), soit la compensation financière octroyée par le GOUVERNEMENT FÉDÉRAL aux HÉMOPHILES et autres personnes qui ont été infectées par le virus lors d'une transfusion sanguine. Cette compensation représente un montant forfaitaire non imposable de 120 000 $ lequel est versé en 4 tranches annuelles de 30 000 $ chacune;
- par le gouvernement canadien aux victimes de la thalidomide;
- aux clients du Programme provincial et territorial d'aide pour les personnes infectées par le virus du sida à la suite d'une transfusion sanguine ou de l'utilisation de produits sanguins. Ce programme est administré par l'Agence canadienne du sang.
Les SURVIVANTS de la personne infectée et décédée peuvent également adresser une demande à ce programme d'aide. De ce fait, elles deviennent clients elles-mêmes.
Les clients doivent signer une ENTENTE contenant une exonération de responsabilité et cette entente indique les montants d'aide accordés.
Pour des informations additionnelles ou des vérifications particulières, veuillez communiquer avec :
Madame Lorie Reznik
Agence canadienne du sang
85, rue Albert, bureau 1110
Ottawa (Ontario)
KIP 6A4
Téléphone : (613) 238-6608
Télécopieur: (613) 238-3576
L'exclusion s'applique à compter de la date du premier versement de ces indemnités. C'est donc dire que les biens acquis avant cette date, doivent être comptabilisés aux fins du calcul de l’allocation. De façon générale, une présomption est accordée à l'effet que le client a acquis les biens avec l'indemnité reçue.