Le 1er juillet 2007, un droit acquis a été créé afin de conserver dans la taille de la famille l’enfant dont le temps de garde est inférieur à 40%. Pour obtenir ce droit acquis, le client d’un programme d’aide de dernier recours doit, au 30 JUIN 2007:
- être client de la sécurité du revenu;
ET
- avoir un enfant dont le temps de garde annuel est inférieur à 40 %.
Si le temps de garde est inférieur à 20 %, le montant des ajustements pour enfants est établi en multipliant ce montant par le pourcentage du temps de garde. (3.1.8.3)
Le droit acquis est accordé à l’adulte qui a la garde de l’enfant.
OBTENTION DU DROIT ACQUIS
Pour obtenir le droit acquis l’adulte doit, au 30 JUIN 2007, rencontrer les conditions suivantes :
1. Être client de la sécurité du revenu.
Est considéré recevoir de l’aide de dernier recours, l’adulte qui est dans l’une des situations suivantes:
- l’aide est versée en attente d’un droit réalisable;
- l’aide est versée en vertu du principe dérogatoire;
- l’adulte est conjoint d’étudiant;
L’adulte qui dépose une demande d’aide en juin 2007 sera admissible au droit acquis, s’il est admissible à au moins 1 $ pour le mois de juin 2007. L’adulte qui a droit RÉTROACTIVEMENT à un montant pour le mois de juin 2007, peut bénéficier du droit acquis.
2. Avoir un enfant dont le temps de garde, annuel, est inférieur à 40 %.
Le temps de garde se calcule sur une base annuelle, puis il est transposé sur une base mensuelle.
Exemple :
Un jugement partage la garde entre les deux parents, le père a la garde selon les modalités suivantes :
- une fin de semaine sur deux;
- une semaine pendant les fêtes;
- un mois l’été.
Le calcul se fait ainsi :
- 26 fins de semaine X 2 jours = 52 jours;
- un semaine à Noël = 5 jours;
- un mois l’été = 22 jours;
- total de jours de garde, 79 jours.
N.B. : Le calcul de la semaine de Noël et du mois l’été ne tient pas compte des jours de fins de semaine qui ont déjà été calculés.
79/365, le temps de garde est de 21,64 %.
La garde d’un enfant étant une SITUATION DE FAIT, il n’est pas nécessaire d’avoir un jugement pour considérer qu’il y a garde partagée. Cependant, il faut avoir une déclaration des parents qui confirme l’entente et les modalités de la garde. Cette situation doit généralement être entérinée par le tribunal.
Toutefois, un document écrit est accepté pour attester de cette entente si les deux parents sont clients.
L’ajout, en JUILLET 2007, d’un enfant dont le temps de garde est inférieur à 40 %, ne donne pas droit au droit acquis. À partir du 1er juillet pour être à charge un enfant doit nécessairement avoir un temps de garde de 40 % et plus.
MAINTIEN DU DROIT ACQUIS
L’adulte conserve le droit acquis tant que l’adulte, sans interruption, est client de la sécurité du revenu et tant qu’il a la garde d’un enfant dont le temps de garde est inférieur à 40%.
1. Il y a maintien du droit acquis, car il n’y a pas d’interruption de l’aide dans les situations suivantes :
- lorsque l’adulte quitte l’aide en raison de revenus de travail; pour une période de 6 mois.
- lors d’un retour à l’aide d’un client, si la demande est déposée au plus tard le mois suivant la fin de la période de 6 mois
- lorsqu’il y a une demande d’aide durant le mois de l’annulation et que le client est admissible à un montant pour le mois de l’annulation;
- lorsqu’un versement rétro a pour effet de rétablir la continuité de l’aide.
Lorsqu’il y a une réclamation suite à une ERREUR ADMINISTRATIVE, il ne faut pas faire perdre le droit acquis.
L’imputation, sur une période antérieure, d’un encaissement d’arrérages de pension alimentaire ne fait pas perdre le droit acquis.
Le droit acquis est attribué à l’adulte, lors d’une perte ou d’un ajout de conjoint le droit suit cet adulte.
2. Il y a maintien du droit acquis, car il y a toujours un enfant dont le temps de garde est inférieur à 40 % dans les situations suivantes:
- l’enfant est placé en ressource de type familial avec ou sans plan d’intervention ou de services individualisés (3.1.8.2);
- l’enfant décédé qui demeure dans la taille de la famille pendant 3 mois (3.1.8.2);
- l’enfant dont le temps de garde est modifié, mais demeure inférieur de 40 %;
- l’enfant qui poursuit ses études dans une autre ville;
PERTE DU DROIT ACQUIS
Il y a perte du droit acquis lorsque le client cesse d’être admissible, pour au moins un mois à la sécurité du revenu ou lorsqu’il n’y a plus d’enfant à charge dont le taux de garde est inférieur à 40 %.
1. Il y a perte du droit acquis, car il y a interruption de l’aide dans les situations suivantes :
- annulation de l’aide pour au moins un mois, pour raison autre que les revenus de travail;
- réclamation d’au moins un mois complet d’aide; pour raison autre que les revenus de travail
La réclamation d’un mois complet d’aide, fait perdre le droit acquis pour les périodes postérieures aux mois réclamés.
La réclamation des montants, versés à titre de droit acquis, se fait en nouvelle dette ou en fausse déclaration.
Si la réclamation est faite à la suite de la réalisation d’un droit, il y a perte du droit acquis pour les périodes postérieures aux mois réclamés en droit réalisé. Les montants versés à titre de droit acquis pour les périodes postérieures au droit réalisé, sont réclamés en nouvelle dette.
Exemple :
En décembre 2007, le client réalise un montant de CSST pour la période du 2 juin au 31 juillet 2007. Puisqu’il y a réclamation de 2 mois d’aide, il y a perte du droit acquis.
Les mois de juillet et août sont réclamés en droit réalisé. Les montants versés à titre de droit acquis pour les mois de septembre à décembre sont réclamés en nouvelle dette.
2. Il y a perte du droit acquis, car il n’y a plus d’enfant à charge dont le temps de garde est inférieur à 40 % dans les situations suivantes :
- le temps de garde est augmenté à 40 % ou plus;
- l’enfant quitte définitivement la famille;
- l’enfant retourne à la charge de l’autre parent;
- il y a reprise de vie commune entre les deux parents.
Lorsque les parents recommencent à vivre sous le même toit dans une situation de dépannage ou d’entraide familiale (3.1.6), ne leur fait pas perdre le droit acquis.