Il s'agit de cas où un tribunal ordonne la garde dans un centre hospitalier d'une personne jugée inapte à subir son procès ou acquittée pour cause d'aliénation mentale. La décision du tribunal dans un tel cas est toujours suivie D’UN MANDAT DE DÉPÔT afin de confier la garde de l’adulte au centre hospitalier.
Cette personne est admissible à l’aide financière. Le centre hospitalier détermine si elle est hospitalisée en soins psychiatriques ou admise en hébergement.