03.01.02.02 – Adulte incarcéré – Établissement pour réinsertion

Dans certains cas de réinsertion, la personne est TENUE de se loger dans un établissement lié par un contrat de service avec le ministre de la Sécurité publique du Québec (MSP), soit :

• un centre résidentiel communautaire (CRC);
• un centre d'hébergement communautaire (CHC);
• un foyer d'accueil (FA),
• une ressource communautaire (ex. maison pour alcooliques et toxicomanes).

Le MSP détermine quelles sont les personnes qui peuvent être tenues de se loger dans un établissement de réinsertion sociale. La personne doit :

• bénéficier d’une permission de sortir d’un établissement de détention ou d’un centre correctionnel communautaire, pour des fins de réinsertion sociale en vertu de l’article 54 de la Loi sur le système correctionnel du Québec;

OU

• bénéficier d’une permission de sortir d’un établissement de détention ou d’un centre correctionnel communautaire, à titre de sortie préparatoire à la libération conditionnelle en vertu de l’article 136 de la Loi sur le système correctionnel du Québec;

OU

• bénéficier d’une libération conditionnelle en vertu de l’article 143 de la Loi sur le système correctionnel du Québec.

Parmi les conditions énoncées sur le certificat, il peut y avoir celle de demeurer à la ressource communautaire.

Cette personne :

• reçoit alors une ALLOCATION qui S'ÉTABLIT à 333 $ par mois à compter du mois où débute sa présence dans la maison de réinsertion.
• bénéficie d’une exclusion mensuelle de 200 $ pour  ses revenus de travail ou les allocations versées par le Programme de la Sécurité du revenu à titre d’allocation de maternité ou de congé parental.

Séjour dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale et tenu d’y loger - personne admissible à l'allocation 66/72

Une personne admissible à l’allocation 66/72 qui commence un séjour dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, tout en étant tenu d’y loger, entraîne une diminution de son allocation le mois suivant l’événement. Lorsque son conjoint est également admissible à l’allocation 66/72, le conjoint devient admissible à l’ajustement pour un adulte sans conjoint dès le mois suivant l’hébergement en raison de la fin de la cohabitation.

Lorsque cette personne a un conjoint prestataire du Programme de la sécurité du revenu qui n’est pas admissible à l’allocation 66/72, l’adulte tenu de loger et les enfants à charge, s’il y a lieu, ne sont pas considérés comme formant une famille avec l’adulte non admissible à l’allocation 66/72 pendant les trois mois suivants l’événement. Au quatrième mois, les enfants peuvent être intégrés au dossier du parent non admissible à l’allocation 66/72 si l’autre parent est toujours tenu de loger (voir la section « Ajout d’un enfant à charge »).

Personne qui cesse de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale

Lorsqu'UNE PERSONNE CESSE DE LOGER DANS UN ÉTABLISSEMENT en vue de sa réinsertion sociale, elle a droit à son allocation d'aide financière de dernier recours, à compter du mois où elle est autorisée à quitter cet établissement.  Dans un tel cas, l'aide versée pour ce mois est réduite du montant de 319 $ déjà reçu (aucun prorata).

Le PRÉVENU tenu de loger pour sa réinsertion sociale dans un établissement autre qu’un pénitencier, un établissement de détention ou toute autre prison est ADMISSIBLE à la pleine allocation.

Toute personne autre qu’un prévenu tenue de loger dans un établissement (AUTRE QUE CEUX NOMMÉS PRÉCÉDEMMENT OU EN VERTU D'UNE AUTRE LOI) en vue de sa réinsertion sociale est INADMISSIBLE à l'aide.

L’adulte autre qu’un prévenu tenu de loger dans une ressource communautaire autre qu’un centre résidentiel communautaire (CRC), qu’un centre d’hébergement communautaire (CHC) ou qu’un foyer d’accueil (FA) est inadmissible à l’aide. Cependant, il peut être aidé en vertu du pouvoir discrétionnaire.

Lorsque l’adulte est dans l’une des situations suivantes, l’aide est de 333 $:

• l’adulte tenu de loger, qui bénéficie d’une permission de sortir pour réinsertion sociale (émis par le directeur de la prison);
• l’adulte tenu de loger, qui bénéficie d’une sortie préparatoire à la libération conditionnelle (émis par la Commission des libérations conditionnelles).

Lorsque l’adulte est dans l’une des situations suivantes, la pleine allocation est versée;

• l’adulte tenu de loger, qui bénéficie d’une libération conditionnelle;
• l’adulte tenu de loger, qui bénéfice d’un sursis ou d’une absolution conditionnelle;
• l’adulte en probation qui est tenu de loger.

La PROBATION est une peine, non carcérale, qui fait en sorte que la personne conserve sa liberté à la condition de respecter les obligations qui lui sont imposées par le tribunal.

La condamnation avec SURSIS est une sentence qui fait en sorte que la personne purge sa peine dans la collectivité tout en étant assujettie à des contrôles.

L’ABSOLUTION CONDITIONNELLE est une sentence qui fait en sorte qu’une personne reconnue coupable d’une infraction sera pardonnée pour cette infraction, si elle remplit les conditions qui lui sont fixées.

Toutefois, les PERSONNES CONTREVENANTES référées dans des institutions spécialisées offrant des soins en raison de comportements dysfonctionnels (alcoolisme ou toxicomanie, violence conjugale, déviance sexuelle, déficience intellectuelle ou problèmes de santé mentale) ne doivent pas être considérées comme "tenues de loger dans un établissement en vue de leur réinsertion sociale", au sens de la politique. Ces personnes sont référées à des ressources communautaires, centres d'hébergement communautaires, ou foyers d'accueil, et sont ADMISSIBLES À L'AIDE RÉGULIÈRE.

Il s'agit dans ces cas de contrevenants référés en vertu de lois provinciales, et qui :

• sont en probation;
• sont en absence temporaire, même si aucun document n'atteste qu'elle sera définitive;
• ont obtenu leur libération conditionnelle;
• sont en attente de procès

Le MSP détermine quelles sont les personnes qui peuvent être tenues de se loger dans un établissement de réinsertion sociale. La personne doit :

• être admise en liberté surveillée en vertu de l'article 5 de la LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS;

OU

• être autorisée à s'ABSENTER TEMPORAIREMENT d'un établissement de détention en vertu de l'article 22.2 de CETTE LOI, si un certificat du directeur général au sens du paragraphe b de l'article 1 de cette loi atteste que cette absence sera vraisemblablement renouvelée;

OU

• être admise à la libération conditionnelle en vertu de l'article 21 de la LOI FAVORISANT LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE DES DÉTENUS.

Exception :

Contrairement à la personne autorisée à s’absenter temporairement, celle en libération conditionnelle perd son statut d’incarcéré.  Par conséquent, aucune obligation n’est faite au MSP pour la couverture de ses besoins.  Cette personne est donc admissible à l’allocation régulière et aux frais de séjours si elle rencontre les conditions prévues pour accorder cette allocation spéciale.

Cependant, si le MSP verse tout de même une allocation pour couvrir les frais de subsistance de cette personne, nous devons en tenir compte dans le calcul de son allocation.

Le Conseil de bande et/ou tribal doit donc vérifier cette possibilité auprès de l’établissement.