La contribution parentale que l’adulte est réputé recevoir en vertu du sous-paragraphe h et du paragraphe 3e du premier alinéa de l’article 27 de cette Loi est établie pour une période de référence de 12 mois, à compter de juillet de chaque année, en tenant compte des revenus nets de ses père et mère de l’année fiscale qui précède cette période de référence ou de leurs revenus pour l’année fiscale en cours s’ils leur sont inférieurs d’au moins 10 %.
Le revenu considéré est le revenu total brut de chaque parent apparaissant aux lignes :
- 199 : de la déclaration de revenus du Québec, confirmé par l'avis de cotisation de Revenu Québec (RQ), si la personne a été cotisée sous le régime d’imposition général;
Si la déclaration de revenus fait état d'un fractionnement du revenu de retraite*, ce montant doit être soustrait des revenus du parent. Ce revenu est inscrit à la ligne 123 " Revenus de retraite transférés par votre conjoint " ;
- 19 : de cette déclaration (revenus gagnés à l'extérieur du Canada et non assujettis à l'impôt du Québec);
De plus, tout autre revenu brut inscrit dans une déclaration de revenus produite dans une autre province, territoire ou un autre pays, lorsqu'il n'a pas déjà été inscrit à la ligne 19, doit être considéré dans le calcul des revenus.
OU
le montant indiqué à la case «montant servant à établir le revenu familial net» (ligne 220) de la Déclaration de revenus du Québec simplifiée pour l’année fiscale précédente, si la personne a été cotisée sous le régime d’imposition simplifié.
Lorsque le ou les parents déclarent des revenus sans avoir signé le formulaire «Renseignements sur la contribution des parents», une vérification doit être faite auprès d’eux afin d’en connaître la raison. Celle-ci peut être un oubli, l’indication d’un refus d’échange d’informations avec le MRQ ou un refus de contribuer.
Une fois la raison connue, deux traitements sont possibles.
- La ou les signatures manquantes sont obtenues. Les revenus servent alors à établir le montant de contribution parentale ainsi qu’à permettre l’échange de renseignements.
- La ou les signatures manquantes ne sont pas obtenues. Les revenus servent alors à établir le montant de contribution parentale, mais ne peuvent servir à l’échange de renseignements.
Si la situation des deux parents diffère, c’est-à-dire l’un signe et l’autre pas, selon la réponse obtenue, les mêmes traitements s’appliquent que ceux indiqués précédemment.
Si un seul des deux parents refuse de contribuer, comme les parents sont considérés comme une entité, nous devrons appliquer le traitement pour le refus de contribuer, considérer les revenus des deux parents. Il n’y aura pas de subrogation puisqu’on considère qu’il y a une contribution versée. Donc, la contribution parentale est réputée reçue.
Lors de la réévaluation annuelle de la contribution parentale, les dossiers exclus de la contribution parentale en raison de critères réversibles devront être analysés. Une vérification du conseiller auprès du client pourra suffire.
Si le client confirme que la situation demeure la même, la démarche est terminée.
Si le client confirme que la situation a changé et qu’une contribution parentale est possible, le conseiller amorce à nouveau la démarche pour obtenir les renseignements sur les revenus des parents.
BAISSE DES REVENUS DES PARENTS D’AU MOINS 10%
Sur demande du client, on utilise les REVENUS DE L'ANNÉE FISCALE EN COURS plutôt que ceux de l'année fiscale qui précède la période de référence lorsque les premiers sont inférieurs aux seconds d'au moins 10 %.
On considère une telle diminution notamment lorsque les revenus du ou des parent(s) diminuent ou cessent suite à un accident, une maladie, une grève, un lock-out, une perte d'emploi, une faillite, etc. La contribution est recalculée et l'aide réajustée pour le mois suivant. Si, par exemple, on apprend en octobre 1999 qu'il faut se servir des revenus de 1999, l'aide est réajustée pour le mois de novembre 1999.
Lorsque la Sécurité du revenu utilise les revenus de l’année fiscale en cours (revenus estimés), les parents doivent s’engager à l’informer tous les quatre mois de leurs revenus. Ainsi, tous les quatre mois, une lettre redemandant l’estimation des revenus est envoyée; la contribution parentale pourrait être réajustée évitant ainsi des réclamations.
Dans le cas où les revenus estimés sont utilisés, les écarts ne peuvent être interprétés à priori comme incorrects. Cependant, lorsqu’il y a évidence que les parents ont volontairement déclaré incorrectement leurs revenus et ce, malgré les suivis périodiques, cette situation est interprétée comme une déclaration erronée.