18.04.01.11 – Délai d'application de la contribution parentale

La contribution est applicable pendant un MAXIMUM DE 2 ANS, à compter de la plus éloignée des dates suivantes :

 

  • La date où l’adulte a reçu sa PREMIÈRE ALLOCATION D’AIDE en vertu d’un programme de dernier recours, même si l’aide n’a pas été versée avec régularité;

 

Il peut s’agir d’un programme de sécurité du revenu en vigueur avant l’adoption de la loi actuelle ou d’un programme similaire applicable dans une autre province du Canada.

 

  • La date ou l’adulte aurait été admissible, depuis le 1er août 1989, si contribution parentale ne l’avait pas exclu de l’aide.

 

Il faut qu’une demande ait été produite et que l’aide ait été refusée pour ce seul motif.