L'adulte qui répond à l'un des critères d'indépendance n'est pas réputé recevoir une contribution parentale et n'a pas à entreprendre des démarches auprès de ses parents.
Les critères d'indépendance sont les suivants :
- a subvenu à ses besoins pendant 2 ans;
- a occupé un emploi rémunéré ou a reçu indemnités;
- est ou a été marié ou uni civilement;
- a cohabité 12 mois avec la même personne;
- a ou a eu un enfant à charge;
- détient un diplôme d'études professionnelles ou collégiales;
- est enceinte depuis 20 semaines;
- a cessé ses études pendant au moins 7 ans.
Lorsqu'une personne adulte ne répond à aucun des critères d'indépendance, elle est réputée recevoir une contribution parentale et doit entreprendre des démarches, sauf dans le cas de l'une ou l'autre des situations particulières décrites à l'item 18.4.3
A SUBVENU À SES BESOINS* PENDANT 2 ANS ET RESIDÉ AILLEURS QUE CHEZ SON PÈRE OU SA MÈRE :
L'adulte qui a, simultanément et pendant au moins 2 ans, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu'à la résidence de son père ou de sa mère, n'est pas assujetti à la contribution parentale.
Toutes les périodes de fréquentation scolaire à temps plein dans un établissement d'enseignement**, ainsi que celles écoulées avant l'âge de 16 ans, sont exclues.
Pour que ce critère d'indépendance s'applique, l'adulte doit avoir subvenu à ses besoins sans l'aide financière régulière de ses parents.
Les périodes sont CUMULATIVES et doivent TOTALISER 2 ans.
*L'adulte est considéré avoir subvenu à ses besoins lorsqu'il :
- A reçu une aide financière de dernier recours sauf s’il était aidé en supplément à une aide financière de ses parents;
- A été rémunéré pour un travail;
- A reçu des prestations assimilables à un remplacement de revenu (RRQ,
SAAQ, CSST, assurance-emploi, assurance parentale, etc.);
- A reçu des sommes pour compenser la perte d'intégrité physique ou de dommages corporels;
- A été hébergé en centre de réadaptation, en centre hospitalier, pris en charge par une résidence d'accueil, ou une famille d'accueil, une ressource intermédiaire ou un tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ);
- A été détenu;
- A habité ailleurs que chez ses parents et subvenu à ses besoins par différents moyens autres que l'aide de ses parents (quêtes, activités illicites, etc);
- A été aidé par une conjointe ou un conjoint.
La rémunération pour un emploi, ou l'allocation d'aide à l'emploi est suffisante pour assurer la subsistance si elle équivaut au montant de l’allocation de base pour contrainte sévère à l’emploi.
Par contre, le programme de la sécurité du revenu tient compte des autres facteurs qui ont permis de combler les besoins avec un revenu inférieur au montant de la prestation de base de la contrainte sévère à l’emploi, tels le partage d'un logement et les coûts de nourriture.
**Fréquenter un établissement d’enseignement à temps plein
Une personne adulte est réputée FREQUENTER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TEMPS PLEIN lorsqu'elle fréquente un établissement au:
- Secondaire général si elle suit au moins 15 heures de cours par semaine;
- Secondaire professionnel si elle est considérée à temps plein par l'établissement d'enseignement fréquenté;
- Postsecondaire, c'est-à-dire collégial, universitaire ainsi que les écoles de formation reconnues par le Barreau, la Chambre des notaires, l'Ordre des comptables agréés, etc. si elle suit au moins 4 cours ou 180 périodes de niveau collégial ou des cours accordant au moins 12 crédits par session au niveau universitaire;
- Postsecondaire si elle est réputée étudier à temps plein.
L’obligation de fréquentation scolaire est fixée à 16 ans en vertu de la Loi sur l’instruction publique. Ce critère d’indépendance s’inspire d’une règle similaire énoncée à la Loi sur l’aide financière aux étudiants relativement à la contribution du parent dans le cadre du régime de prêts et bourses.
Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire suivant celle où il atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le MEQ, selon la première éventualité.
Le dernier jour du calendrier scolaire est établi au 23 juin de chaque année.
A OCCUPE UN EMPLOI RÉMUNERÉ OU A REÇU DES INDEMNITES
L'adulte qui a occupé un emploi rémunéré à temps plein, ou qui a reçu pour un tel emploi, des prestations d'assurance-emploi, d'assurance parentale, de la CSST, de la SAAQ ou de l'assurance salaire, même s'il résidait chez son père ou sa mère, n'est pas assujetti à la contribution parentale.
Le travail doit avoir été l'activité principale exercée et la rémunération reçue suffisante pour assurer la subsistance.
Les périodes CUMULATIVES doivent totaliser 2 ans.
EST OU A ÉTÉ MARIE OU UNI CIVILEMENT
L'adulte qui est marié ou qui a été lié par un mariage ou une union civile n'est pas assujetti à la contribution parentale.
L’allocation est réajustée le mois suivant si le mariage ou l’union civile survient en cours d’aide.
VIT MARITALEMENT PENDANT AU MOINS 1 AN
L'adulte qui vit maritalement avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, et qui a cohabité, à un moment donné avec celle-ci pendant au moins 1 an, n'est pas assujetti à la contribution parentale.
Se référer à la section 3.1.6 pour les conditions exigées pour être considéré « conjoint ».
Lorsque la personne acquiert ce statut, l’allocation est ajustée le mois suivant celui de l’atteinte du 12 mois de cohabitation.
A OU A EU UN ENFANT A CHARGE
Il peut s’agir du père, de la mère ou des deux parents si chacun assume la subsistance financière de l’enfant. L’allocation est ajustée dès le mois où un enfant devient à charge en cours d’aide.
Il peut s’agir aussi, s’il en fait la preuve, du frère, de la sœur, d’un oncle, d’une tante, d’un grand-parent ou d’un adulte qui a obtenu la garde en vertu d’un jugement du tribunal.
Le fait d’avoir déjà formé une famille avec un enfant né viable à sa charge permet d’établir son indépendance face à ses parents.
DETIENT UN DIPLOME D'ÉTUDES COLLÉGIALES OU PROFESSIONNELLES
L'adulte qui détient un diplôme d'études collégiales (D.E.C.) ou un diplôme d'études professionnelles (D.E.P) ne sera pas assujetti à la contribution parentale.
Par diplôme, on entend l'obtention du diplôme et non l'équivalent en crédits.
EST ENCEINTE DEPUIS 20 SEMAINES
La personne enceinte depuis au moins 20 semaines, dont l'état est attesté par un document prescrit, tel un certificat médical ou un rapport écrit et signé par une sage-femme, n'est pas assujettie à la contribution parentale.
Le rapport écrit par une sage-femme doit indiquer le nom et la date de naissance de l'adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue de l'accouchement.
La personne adulte atteint ce critère d'indépendance à LA DATE LA PLUS TARDIVE parmi les suivantes :
La date de la production du document attestant la grossesse;
ou
La date indiquée sur le certificat médical, si le médecin était dans l’impossibilité de le produire plus tôt;
ou
La date où la personne atteint sa 20e semaine de grossesse.
PARTICULARITÉ
Lorsqu'une personne enceinte subit un avortement médical ou spontané (fausse couche), elle redevient assujettie à la contribution parentale. Il faut alors évaluer les autres critères d'indépendance.
A CESSE SES ETUDES PENDANT AU MOINS 7 ANS
Un adulte qui a cessé, pendant au moins 7 ans, d'étudier à temps plein* depuis qu'il n'est plus soumis à l'obligation de fréquentation scolaire, n'est pas assujetti à la contribution parentale.
Ces périodes, continues ou cumulatives, doivent totaliser 7 ans, peu importe si l'adulte résidait chez ses parents ou non.
On exclut du cumul toute période avant l'âge de 16 ans, à moins que la personne ait obtenu un diplôme décerné par le ministère de l'éducation, du loisir et du sport (mels) avant cet âge.
L’allocation est ajustée le mois suivant l’atteinte de ce critère.
TABLEAU SYNTHESE DES CRITERES D’INDEPENDANCE
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CRITÈRES |
PIÈCES REQUISES POUR LE TRAITEMENT |
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A subvenu à ses besoins ET résidé hors-foyer pendant au moins 2 ans.
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Preuves de résidence hors-foyer pour cette période. Preuves de revenus pour cette période. |
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A pendant au moins 2 ans, occupé un emploi ET/OU reçu des prestations d'assurance-emploi ou d’assurance parentale avec une rémunération suffisante pour subvenir à ses besoins.
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Preuves des revenus de travail ou autres indemnités de remplacement de revenu. |
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Est ou a été marié ou uni civilement. |
Certificat de mariage ou d'union civile. |
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Vit maritalement et a cohabité 12 mois consécutifs avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
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Déclaration écrite des 2 conjoints. Preuves de cohabitation depuis au moins 12 mois (bail, etc.). |
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A ou a eu un enfant à sa charge. Il peut s’agir d’un enfant qui est né viable et décédé par la suite.
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Certificat de naissance grand format de l'enfant. Preuve que l'enfant est ou a été financièrement à sa charge. Certificat de décès de l’enfant. |
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Détient un D.E.C. (Diplôme d'études collégiales) ou D.E.P. (Diplôme d'études professionnelles) |
Photocopie de l'original du diplôme. |
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Est enceinte depuis au moins 20 semaines.
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Certificat médical (SR-40) ou rapport signé par une sage-femme |
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A cessé, depuis au moins 7 ans, les études à temps plein depuis qu'il n'est plus soumis à l'obligation de fréquentation scolaire.
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Lorsque l’adulte a déclaré sa date de fin d’études sur le formulaire « Demande de services – Renseignements généraux » (3003), aucune pièce preuve n’est exigée. Une déclaration écrite est suffisante. |