Procédures administratives de la sécurité du revenu

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  • Index des chapitres
  • 18 – Mécanismes d'harmonisation de la politique cadre et d'orientations locales

18.03 – Protocole entre bande et (ou) organisme

Sous cette section, la Première Nation pourra y annexer tous les protocoles d’entente qui seront signés entre la Première Nation et d’autres Premières Nations ou organismes ou entre la Sécurité du revenu et d’autres secteurs ou promoteurs.


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