Les dispositions générales de la Politique cadre doivent être suivies afin de respecter les grands objectifs et l’esprit de la Politique cadre comme indiqué dans les Règles d’interprétation, telles que :
- Les critères généraux d’admissibilité doivent être respectés.
- Les taux établis dans la structure de taux doivent être respectés selon le cadre de calcul émis et les exigences imposées aux situations des clients.
- La clause de compensation des allocations familiales ne peut être changée parce qu’elle réfère aux modes de calcul des programmes de ces allocations.
- L’utilisation des formulaires d’admissibilité et d’inscription à un plan de développement individuel est obligatoire.
- L’esprit du recouvrement des montants doit être respecté.
- etc.
Toutefois l’allocation des ressources, les structures de gestion et le développement de programmes complémentaires (mesures locales) dépendent de chaque Conseil de Première Nation.