Procédures administratives de la sécurité du revenu

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  • Index des chapitres
  • 17 – Mécanismes de révision, d'amendement et de mise à jour des systèmes de réglementation
  • 17.05 – Cheminement d'une requête de modification majeure

17.05.01 – Type et acteurs impliqués

Type de changement :Majeur

 

Sources possibles de changement :

  • Assemblée des Chefs
  • Conseil 
  • Comité conjoint
  • Bureau de développement social

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