16.01.01 – Le formulaire

Afin de permettre au conseiller de la Sécurité du revenu d’obtenir les renseignements, l’étape cruciale est de compléter et signer le formulaire autorisant l’accès aux renseignements à l’étude du dossier.

 

  • Sur le document, les informations de base sur le client doivent être inscrites afin d’éviter les erreurs sur l’identité de la personne concernée.
  • Nom complet
  • Adresse complète
  • Numéro de bande

 

  • Une liste des institutions et entités où la vérification aura cours devrait être mentionnée sur le formulaire

 

  • Il est impératif que ce formulaire soit signé par le client. Cette signature attribue l'autorisation à la vérification pour que l'information requise soit transmise au conseiller de la Sécurité du revenu. La signature de ce formulaire est obligatoire. Si le client refuse de se conformer à cette exigence, il se verra refuser l'aide du Programme de la Sécurité du revenu.

 

Exemple :

(Date)

Moi, ….. (Signature du client)…. Autorise en date du …………. le conseiller de la Sécurité du revenu de la Première Nation de ……………………….. d'obtenir l'information requise sur mon dossier dans votre institution.