L'avis de réclamation, ou mise en demeure, déclenche le PROCESSUS DE RECOUVREMENT de la dette.
L'AVIS DE RÉCLAMATION, transmis par courrier à la dernière adresse connue du client et du conjoint solidaire, du tuteur, du curateur privé ou du Curateur public, énonce :
- le montant de la dette;
- les motifs de son exigibilité;
- le droit du client de demander une révision, sauf s'il s'agit d'une réclamation relative à l'application du pouvoir discrétionnaire du ministre.
La MISE EN DEMEURE interrompt la prescription et préserve les droits du Conseil de bande et/ou Conseil tribal au recouvrement de la dette jusqu'à la date de la décision du Comité d’appel, ou, le cas échéant, de l'expiration des délais de révision ou de contestation au Comité d’appel.
S'il s'agit de réalisation d'un droit, la dette doit être remboursée dès la réalisation du droit puisque le client dispose du produit de cette réalisation.
Lorsqu'une dette n'est pas acquittée, la Sécurité du revenu délivre un CERTIFICAT de recouvrement qui énonce les noms de famille, prénoms et adresse du débiteur et le montant de la dette. Ce certificat est émis lorsque les délais pour faire une demande de révision et pour contester une décision de révision devant le Comité d’appel sont expirés c'est‑à‑dire :
- une fois avisé de la décision rendue, à l'expiration du délai de 90 jours pour demander une révision si aucune demande de révision n'a été faite,
ou
- une fois avisé de la décision de révision rendue, à l'expiration du délai de 60 jours, pour contester devant le Comité d’appel, si aucune demande de recours n'a été faite.
ou
- à l'expiration du délai de 30 jours suivant une décision du Comité d’appel confirmant en tout ou en partie la décision la Sécurité du revenu.
ou
- EXCEPTIONNELLEMENT, le certificat pourra être délivré dès la date de la mise en demeure s’il apparaît que le débiteur manifeste clairement son intention de ne pas rembourser sa dette, par exemple en tentant de dilapider ses avoirs ou de cacher ses placements.
Le certificat englobe la totalité du solde des réclamations existant à cette date qui ne sont plus sous délai de révision ou de contestation au Comité d’appel.