Aucun remboursement n'est exigible d'une personne lorsqu'une aide lui a été versée, à elle-même ou à sa famille, suite à une ERREUR ADMINISTRATIVE qu'elle ne pouvait raisonnablement pas constater.
On ne peut non plus en exiger le remboursement pour un autre motif.
L'erreur administrative s'entend de toute faute, omission ou manquement IMPUTABLE À L'ADMINISTRATION. Elle comprend également tout traitement de dossier non conforme aux instructions données par les autorités du Programme de la Sécurité du revenu s'il en résulte un versement en trop. Il en va de même de l'erreur commise par ceux qui agissent pour son compte.
Si l'ERREUR a été commise par un TIERS, le client est tenu de rembourser l'aide reçue sans droit. Par exemple, un client est tenu de rembourser les sommes versées en trop lorsqu'un revenu de travail incorrect lui a été imputé suite à une déclaration inexacte de son employeur.
Sauf l'erreur de calcul indépendante de toute influence extérieure, l'erreur administrative ne se présume pas, elle se démontre par des pièces justificatives : par exemple, la lettre ou la déclaration mensuelle du client avisant le bureau d'un changement de situation qui a été classée sans préoccupation du changement. Il en est ainsi, règle générale, de toute information portée au dossier sans lui donner de suite, alors qu'elle aurait dû être traitée, le client ayant satisfait à ses obligations.
Cependant, on doit refaire le calcul du déficit à partir du montant d’allocation réellement versé au client pour établir le montant d’une rétroactivité à verser pour un mois où la totalité ou une partie de l’aide a été versée en trop à cause d’une erreur administrative.
De plus, il faut que le client N'AIT PU être en mesure de CONSTATER cette ERREUR. Par exemple, le fait pour le client d'encaisser deux chèques d'aide pour besoins ordinaires émis pour le même mois sans même s'enquérir des raisons qui auraient pu justifier l'émission d'un second paiement constitue un manquement au principe énoncé précédemment.
C'est également le cas lorsque, après notification à l'effet que l'aide sera, à compter d'un mois donné, réduite ou annulée, ce dernier continue de recevoir et d'encaisser les mêmes chèques sans se préoccuper de l'erreur d'émission.
L'erreur administrative ne peut être raisonnablement constatée, lorsque :
1. le MANQUE DE DILIGENCE (plus de 2 mois après la connaissance des faits) dans le TRAITEMENT d'une RÉCLAMATION n'est pas imputable au client
ET
2. a pour conséquence de le priver de l'aide qui lui aurait autrement été versée.
C'est le cas notamment du client qui en raison d'une réclamation tardive, ne dispose plus du produit de la réalisation d'un droit parce que l'annulation de son aide l'a contraint à puiser à même cette ressource.
ET
3. Il faut en outre, que le retard de la Sécurité du revenu à demander le remboursement de l’aide conditionnelle ne soit pas attribuable au client.
Lorsque les 3 conditions sont remplies, il faut déduire du montant du droit réalisé, le total des allocations non versées.
Exemple
Le client avise au mois de juin 2004, de la réalisation, le même mois, d’un montant de 10 000 $ représentant des revenus mensuels de 1 000 $ non versés pour une période de 10 mois se terminant au mois d’avril 2004.
L’agent met fin à sa prestation d’assistance-emploi de 1 000 $ par mois le 30 juin 2004 et établit la réclamation au mois de septembre 2004.
L’agent devra soustraire 3 000 $ (allocations non versées des mois de juillet à septembre) au droit réalisé (10 000 $) et réclamer l’aide versée jusqu’à concurrence de ce montant (7 000 $).
PERTE D’UN DROIT ACQUIS OU DE LA DATE D’ADMISSIBILITÉ SUITE À UNE RÉCLAMATION ERREUR ADMINISTRATIVE
Comme il n’y a pas eu réclamation au client de toute l’aide versée, l’enregistrement de la réclamation erreur administrative ne doit pas faire perdre au client sa date de dernière admission, ni faire en sorte de lui faire perdre des droits acquis (famille monoparentale, enfant de moins de 6 ans, aide au logement).
Par conséquent, après l’établissement de la réclamation, le conseiller enregistre un amendement de type GCR (Global carnet réclamation) pour chaque mois réel où l’aide financière a été réclamée en totalité.