13.03.01 – Céder ses biens ou avoirs liquides sans considération

Dans les 2 ANS PRÉCÉDANT une demande d'aide ou le versement de prestations, un adulte ne doit pas avoir :

 

  • RENONCÉ à ses droits;

 

  • DISPOSÉ d'un bien ou d'un avoir liquide sans juste considération;

 

  • DILAPIDÉ ses biens ou avoirs liquides, c'est-à-dire les avoir gaspillés ou dépensés inconsidérément,

 

et ce, DE MANIÈRE À :

 

  • se rendre ou rendre sa famille admissible à l'aide

ou

  • se voir accorder des allocations supérieures à celles qui lui auraient autrement été accordées.