Depuis le 1er avril 1995, l'admissibilité à une rente d'invalidité en vertu du Régime de rentes du Québec est vérifiée pour chaque personne à laquelle on a reconnu des contraintes sévères à l’emploi ou qui a fait cette demande de reconnaissance.
Tout client qui peut être admissible à une telle rente doit déposer une demande. Le fait de retarder volontairement le début de la rente s'assimile à un refus de faire valoir son droit. De façon générale, pour être déclarée admissible à une rente d’invalidité, une personne doit :
- avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec;
- avoir moins de 65 ans;
- être atteinte d’une invalidité permanente reconnue par la Régie;
- être incapable, en raison de son état de santé, d’exercer toute espèce d’emploi véritablement rémunérateur.
Cette obligation ne s'applique pas à une personne:
- qui bénéficie déjà d'une rente d'invalidité
- qui bénéficie d'une rente de retraite depuis plus de 18 mois ou
- qui bénéficie d’une rente de retraite depuis 18 mois ou moins et qui n’a pas été reconnu invalide dans les 6 premiers mois du versement de la rente de retraite ou
- qui n’a jamais travaillé depuis 1966 (ex. : déficient mental profond) et qui ne peut bénéficier du partage des gains d’un ex-conjoint.
- à titre exceptionnel, qui n'a jamais travaillé depuis 1966 (ex.: déficient mental profond) et qui ne peut bénéficier du partage des gains d'un ex-conjoint.
Une personne qui reçoit une rente de conjoint survivant peut demander une rente d'invalidité et, si elle est déclarée admissible, elle recevra alors une rente combinée « invalidité-conjoint survivant ». Si elle reçoit une rente de retraite depuis moins de 18 mois et qu’elle a été reconnue invalide dans les 6 premiers mois du versement de la rente de conjoint survivant, elle peut demander une rente d'invalidité puisqu'elle est plus avantageuse. Sa demande sera alors analysée selon les modalités en vigueur à la Régie.
Une personne peut recevoir une rente d'invalidité pour une période antérieure à sa demande si la Régie la considère atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Toutefois, un maximum de 8 mois de rente peut être accordé rétroactivement.