Un adulte ou une famille a l'obligation d'exercer ses droits ou de se prévaloir des avantages dont il peut bénéficier en vertu d'une autre loi, si la réalisation de ces droits ou avantages a un effet sur son admissibilité à l'aide ou réduirait son allocation.
Cette obligation vise notamment :
- la réception d'un salaire conforme à la LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, tant pour les salariés que pour les domestiques;
- la réception des bénéfices auxquels le client ou un membre de sa famille peut avoir droit en vertu d'une LOI DU QUÉBEC OU D'AILLEURS (ex: RRQ, SAAQ, CNESST, ESDC);
- les recours d'un TRAVAILLEUR AU NOIR auprès d'Emploi et Développement social Canada (ESDC).
- le recours en PENSION ALIMENTAIRE ou en partage des biens, pour une personne mariée, qui l'a été ou qui a un enfant mineur.
- le recours à l’aide financière aux étudiants versée par le MEQ.
UTILISATION DES SERVICES DE L'AIDE JURIDIQUE
Pour faire valoir ses droits, une personne doit parfois recourir aux services de l'Aide juridique, notamment pour entreprendre un recours en matière d'obligation alimentaire.
S'il s'agit d'un requérant et qu'il accepte de faire valoir ses droits, son admissibilité à l'aide doit être évaluée sans délai même si la date du rendez-vous avec un procureur n'est pas encore fixée. Lorsqu'il est admissible à une allocation, autre qu'une allocation spéciale seulement, une attestation du centre local d’emploi constitue la preuve de son statut de client.
Sur preuve du statut de client, le Bureau d'aide juridique émet une attestation d'admissibilité à l'Aide juridique qui permettra au client d'obtenir un rendez-vous avec un avocat de son choix ou un avocat de l'Aide juridique.
Il faut noter que si les services requis ne sont pas couverts par l'Aide juridique, la personne doit néanmoins poursuivre ses démarches pour exercer ses droits ou se prévaloir des avantages dont elle peut bénéficier si leur réalisation a un effet sur son admissibilité à l'aide ou réduirait ses allocations.
REVENU DE TRAVAIL NON CONFORME À LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
Un client ne peut pas travailler plusieurs heures sans recevoir une rémunération appropriée. Si on retient que le client se prive d’un salaire convenable, il doit réclamer de son employeur une rémunération conforme au travail effectué. Si ce dernier refuse, il devra exercer un recours à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à défaut de quoi le revenu dont il se prive lui sera imputé.
Ce revenu est établi selon le salaire minimum en vigueur s’il s’agit d’un emploi assujetti à la Loi sur les normes du travail. Il peut aussi correspondre au salaire versé par l’employeur à une personne à son emploi effectuant les mêmes tâches et ayant les mêmes qualifications.
Il faut distinguer la DOMESTIQUE de la GARDIENNE D'ENFANTS. Un des critères servant à déterminer si une personne travaille à titre de domestique consiste à se demander si cette personne aurait été embauchée tout de même, s'il n'y avait pas eu la présence d'enfants.
Tout requérant qui déclare avoir TRAVAILLÉ AU NOIR doit, sous peine de se voir refuser l'aide, entreprendre les démarches qui lui incombent auprès d'EDSC lorsque ses déclarations portent à croire qu'il a occupé un emploi assurable au sens de la législation sur l'assurance-emploi, soit:
Un client qui a travaillé au noir doit exercer un recours à l’assurance-emploi si ce droit n’est pas périmé ou illusoire.