Tout client a l'obligation :
- De FOURNIR tout DOCUMENT ou RENSEIGNEMENT nécessaire à la vérification de son admissibilité ou de celle de sa famille et à l'établissement des allocations (sauf pour l'allocation familiale et le supplément de l’allocation nationale pour enfant SPNE);
- d'AVISER de tout CHANGEMENT dans sa situation personnelle ou celle de sa famille qui peut influer sur les allocations (sauf pour l'allocation familiale et le supplément de l’allocation nationale pour enfant SPNE);
- de produire une déclaration complète signée sur sa situation de même qu’une déclaration abrégée aux intervalles fixés par la Politique cadre.