La demande sert à établir le fondement du droit à l'aide du requérant : elle permet de déterminer son état civil et d'établir ses ressources. Elle s’effectue à la date où LE FORMULAIRE fourni est dûment rempli, signé et REÇU.
Si une demande entre la fin de semaine ou un jour férié, elle est considérée avoir été reçue le premier jour ouvrable qui suit.
Elle est formulée AU MOYEN DU FORMULAIRE fourni à cet effet par :
- le requérant pour lui-même ou pour sa famille;
OU
- un tiers responsable au nom de celui-ci.
Une demande n'est pas refusée pour un VICE DE FORME ou une IRRÉGULARITÉ de procédure qui n'influe pas sur le droit à une allocation ou sur sa valeur.
Une demande de PRESTATION SPÉCIALE se fait par un écrit ou par une présentation des pièces justifiant la demande (exemple: certificat médical).
La déclaration faite par un adulte hébergé selon laquelle il entend payer le prix de son hébergement, tient lieu de demande d'admissibilité valablement formulée, si cette déclaration contient les renseignements relatifs à une telle demande.
Lorsqu'un requérant a déjà manifesté son intention de formuler une demande par un ÉCRIT quelconque, la date de la demande est celle où la Sécurité du revenu reçoit cet écrit, si le formulaire fourni est rempli et signé dans un délai raisonnable. À titre indicatif, 30 jours apparaît comme un délai raisonnable, à moins que le requérant ne démontre son impossibilité d'agir plus tôt.
La demande est normalement faite par l'un des conjoints, dans le cas d'une famille, ou par la personne qui sollicite l'aide. Elle peut cependant être faite par un TIERS RESPONSABLE, si les circonstances rendent son intervention nécessaire. Cette nécessité peut résulter de l'incapacité physique ou mentale du client. Le requérant demeure alors la personne pour laquelle la demande est formulée; celui qui formule physiquement la demande n'agit que pour l'autre.