Procédures administratives de la sécurité du revenu

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09.01 – Programme d'Allocation-logement de la Société d'habitation du Québec (SHQ)

 

PROGRAMME D'ALLOCATION-LOGEMENT DE LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC (SHQ)

 

Ce programme est administré par le ministère du Revenu du Québec (MRQ).

 

  1. Admissibilité

 

Le programme vise à offrir une aide au logement :

  • aux familles (travailleurs à faible revenu ou clients de l’aide financière de dernier recours) ayant au moins un enfant à charge (enfant de moins de 18 ans OU DE 18 ANS ET PLUS AUX ÉTUDES À TEMPS PLEIN);
  • aux personnes seules âgées de 51 ans et plus (l'âge d'admissibilité passera à 50 ans à compter du 1er octobre 2015) ou aux couples sans enfant dont au moins l'un des conjoints a atteint cet âge.

 

Ce programme s'adresse aux propriétaires, aux locataires, aux chambreurs ou à toute personne qui partage un domicile. Pour recevoir l'allocation-logement le requérant doit avoir transmis sa déclaration de revenus au gouvernement du Québec. 

 

Les personnes suivantes sont exclues du programme :

  • celles qui habitent dans un établissement de santé et services sociaux financé par l'État;
  • celles qui bénéficient d'un supplément de loyer ou d'une autre subvention gouvernementale au logement;
  • celles dont les biens et les liquidités (et ceux de leur conjoint) dépassent 50 000 $ (excluant la valeur de la résidence, du terrain, des meubles et de la voiture).

 

  1. Dépôt d'une demande

 

Pour un nouveau requérant qui désire s'inscrire au programme, la personne doit :

  • téléphoner au MRQ afin de déposer une demande (les numéros de téléphone sont inscrits sur le dépliant de la SHQ). Elle doit s’identifier comme client du programme de la Sécurité du revenu. Le MRQ lui transmet un formulaire;
  • remplir le formulaire, joindre les documents demandés et les retourner au MRQ.

 

  1. Traitement d'une demande

 

Après avoir analysé la demande, le MRQ transmet un avis faisant état de son admissibilité ou son inadmissibilité. Pour les personnes admissibles, ce document indiquera le montant d'allocation-logement auquel la personne a droit.

Une personne admissible aura droit à l'allocation-logement à partir du premier jour du mois qui suit la demande de formulaire au MRQ lorsqu'elle remplit toutes les conditions d'admission du programme. La personne a un délai de 45 jours à compter de la date de la demande pour retourner le formulaire et les documents demandés. Si tel n'est pas le cas, elle y aura droit à partir du premier jour du mois qui suivra la date où elle les aura retournés.

 

  1. Revenus, coût de loyer, situation du ménage

 

Les éléments pris en considération dans le calcul de l'allocation sont :

  • les revenus de l'année précédente (basés sur la déclaration de revenus du Québec);
  • le coût de loyer d'octobre, sauf pour certaines exceptions;
  • la situation considérée est celle qui prévaut au moment de la demande (nouvelle), de la révision en cours d'année ou de la réévaluation annuelle.

 

Particularité :  Les familles avec un enfant à charge de 18 ans et plus aux études à temps plein sont admissibles sans égard au type d'établissement scolaire fréquenté.​

 

  1. Informations concernant le versement

 

  • pour recevoir une allocation la personne doit être admissible à au moins 10 $ par année;
  • la personne ayant droit à 10 $ et plus pour l'année recevra des versements mensuels égaux d'au moins 10 $ chacun;
  • l'allocation-logement est payée par chèque le premier jour du mois ou déposée automatiquement au compte à cette même date;
  • le montant mensuel maximal d'allocation-logement peut atteindre 80 $ par mois.

 

  1. Révision en cours d'année

 

En règle générale, le MRQ ne révise pas le calcul de l'allocation-logement en cours d'année. Toutes les modifications seront prises en considération lors de la réévaluation annuelle sauf pour les cas suivants :

 

  • de nouveaux renseignements concernant le revenu de l'année précédente sont acheminés au MRQ;
  • le requérant décède en cours d'année ou est hébergé en centre hospitalier :
  • l'allocation-logement continue d'être versée à son conjoint jusqu'au 30 septembre;
  • si le bénéficiaire n'a pas de conjoint, le versement cesse à compter du mois suivant le décès;
  • le couple se sépare en cours d'année (le versement est suspendu, le requérant doit demander une révision de son dossier et le conjoint peut formuler une demande d'admission). Si durant cette même année le requérant reprend la vie commune, le MRQ ne révisera pas cette nouvelle situation;
  • le bénéficiaire doit déménager sur recommandation d'un professionnel de la santé.

 

NOTE: Si la personne déménage dans un logement subventionné, ou en centre d'accueil, le MRQ cesse de verser l'allocation-logement.

 

  1. Réévaluation annuelle

 

L'allocation-logement est réévaluée une fois par année. La nouvelle année du programme commence le 1er OCTOBRE d'une année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

C'est le MRQ qui envoie, entre juillet et septembre de chaque année, le formulaire de réévaluation aux personnes qui bénéficient déjà de l'allocation-logement. Les personnes ont 45 jours pour retourner le formulaire et les documents demandés. Si ce délai n’est pas respecté le MRQ cesse le versement et les personnes doivent déposer une nouvelle demande.

 

LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS

Le bail ne permet pas toujours d'identifier les clients admis aux divers programmes de logements subventionnés puisqu'il s'agit d'un bail conventionnel. La question doit être posée aux clients. Cependant, la Société d’habitation du Québec (SHQ) a demandé à ses mandataires, soit les organismes municipaux d’habitation, les coopératives d’habitation et les organismes sans but lucratif, d’apposer un timbre sur chacun des baux et leurs annexes qui concernent des logements subventionnés en vertu du programme supplément au loyer privé. On retrouve sur le timbre le sigle de la SHQ et la phrase suivante: « Ce logement est subventionné dans le cadre du programme de supplément au loyer ».

 

  • Le logement PRIVÉ SUBVENTIONNÉ : Ce programme de la SHQ permet d'offrir à des ménages à faible revenu et qui consacrent plus de 25 % de leur revenu à leur loyer, des logements disponibles sur le marché locatif privé. Pour en bénéficier, une demande est faite aux offices municipaux d'habitation. La subvention est versée aux propriétaires. Le locataire assume un coût de logement équivalent à celui d'un HLM.

 

  • Les COOPÉRATIVES D'HABITATION subventionnées par la SHQ : Ce programme permet à des ménages qui consacrent plus de 25 % de leur revenu à leur loyer de résider dans une coopérative d'habitation sans but lucratif, là où le nombre d'habitations à loyer modique ne répond pas à la demande. L'aide financière de dernier recours est accordé aux résidents dans les coopératives.