08.03 – Conditions d'application

Une entente doit être signée entre l’étudiant, le conseiller à la sécurité du revenu et le directeur de l’institution avant l’acceptation de la présente mesure. Le programme de la Sécurité du revenu doit recevoir sur une base régulière des évaluations provenant de l’école et qui comprennent une feuille de présence, des indications sur le comportement de l’étudiant et un rapport d’étape du directeur de l’institution. Si l’étudiant ne respecte pas son engagement, l’allocation à la scolarisation peut être réduite ou, dans certains cas, annulée.